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La Comco ouvre une enquête dans le domaine du remboursement des moyens

La Comco ouvre une enquête dans le domaine du remboursement des moyens
et appareils pris en charge obligatoirement par l'assurance de base

La Commission de la concurrence (Comco) ouvre une enquête concernant un
éventuel accord illicite dans le domaine de la prise en charge
obligatoire des coûts des moyens et appareils (aides pour
l'incontinence, prothèses, aides visuelles, aides auditives, etc.) dans
le cadre de l'assurance obligatoire des soins par les assureurs
maladie.

Santésuisse, respectivement les assureurs maladie membres de cette
association ont conclu un contrat avec un fournisseur de produits
d'aides pour l'incontinence. Selon ce contrat, seuls les produits de ce
fournisseur devraient à l'avenir être remboursés à un prix déterminé.
Les produits d'autres fournisseurs devraient être, si déjà, remboursés
au mieux aux mêmes conditions.

L'enquête préalable du secrétariat de la Commission de la concurrence a
révélé des indices selon lesquels l'accord passé entre les caisses
maladies pourrait être illicite au sens de la loi sur les cartels
(LCart), car il limite la concurrence entre celles-ci dans la prise en
charge des coûts des différents produits d'aide pour l'incontinence. De
plus, le contrat passé avec un seul fournisseur pourrait limiter
l'accès au marché d'autres fournisseurs de produits d'aide pour
l'incontinence.

La Comco a par conséquent ouvert le 27 mars 2003 une enquête au sens de
l'art. 27 LCart.

Olivier Schaller
 Vice-Directeur
 031 322 21 23
 olivier.schaller@weko.admin.ch