Transfert de l'Office fédéral des assurances privées vers le Département fédéral des finances

Berne, 26.03.2003. Les questions de marchés financiers relèvent des
compétences essentielles du Département fédéral des finances (DFF). Pour
cette raison et pour simplifier la création d'une autorité intégrée de
surveillance des marchés financiers, l'Office fédéral des assurances privées
(OFAP) sera transféré, le 1er juillet prochain, du Département fédéral de
justice et police vers le DFF.

De longue date déjà se pose la question du bien-fondé de la subordination au
DFJP de l'Office fédéral des assurances privées, dont l'activité est
étroitement liée aux marchés financiers. D'ailleurs, la question avait déjà
été évoquée dans le cadre des réformes de l'administration RG 93 et RGA 97.

L'été passé, la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold chargeait un groupe
d'experts, conduit par le professeur Martin Janssen, de faire le point de la
situation en matière de surveillance des assurances. Dans leur rapport
"Transparence dans la surveillance des assurances" du 18 septembre 2002, les
experts recommandaient de revoir la structure organisationnelle de l'OFAP et
de réexaminer la pertinence de son rattachement au DFJP. Ils préconisaient
aussi son transfert vers le DFF, sans attendre la nouvelle réglementation
annoncée sur la surveillance intégrée des marchés financiers.

Instauré consécutivement, le groupe de travail réunissant des représentants
de l'Administration fédérale des finances (AFF), de la Commission fédérale
des banques (CFB), de l'OFAP et du Secrétariat général du DFJP s'est penché
sur ces recommandations et n'a pas exclu d'anticiper le transfert de l'OFAP
vers le DFF.

Une commission d'experts, que le Conseil fédéral avait constituée à la fin
novembre 2001 et placée sous la direction du professeur Ulrich Zimmerli,
traite actuellement de la nouvelle réglementation de la surveillance
intégrée des marchés financiers. Il lui appartient d'exécuter les travaux
législatifs consécutifs au rapport final du groupe d'experts "Surveillance
des marchés  financiers" (rapport Zufferey). Lors d'une conférence de
presse, le 17 février 2003, la commission a proposé, dans un premier temps,
de réunir la CFB et l'OFAP en une autorité de surveillance des marchés
financiers dotée de la personnalité juridique.

Dans cette optique, le Conseil fédéral a approuvé la proposition du DFJP et
du DFF visant le transfert organisationnel, au 1er juillet 2003, de l'OFAP
du Département fédéral de justice et police vers le Département fédéral des
finances.

Un seul département pour les questions de marchés financiers
Le rattachement de l'OFAP au DFF comporte de nombreux avantages. Les
différents aspects de la question des marchés financiers pourront ainsi être
traités par un seul et même département, ce qui facilitera la coordination
de projets et la création d'une autorité intégrée de surveillance des
marchés financiers. Les échanges entre les différents services s'occupant de
questions afférentes aux marchés financiers seront simplifiés et
intensifiés.
L'incorporation de la surveillance des assurances au Département de justice
et police est un fait unique au niveau international. À l'étranger, cette
autorité de surveillance est généralement rattachée au ministère des
Finances, à la Banque centrale ou au ministère de l'Économie.

Autres informations:
Service d'information du DFJP, tél. 031 322 18 18

Un dossier approfondi consacré à ce sujet est accessible sur le site
internet du DFJP: www.ejpd.admin.ch