Demandes américaines d'expulser des diplomates irakiens et de fermer les représentations irakiennes en Suisse

Berne, le 26 mars 2003

Communiqué de presse

Demandes américaines d'expulser des diplomates irakiens et de fermer les
représentations irakiennes en Suisse

Dans sa séance du 26 mars 2003, le Conseil fédéral a décidé qu'en l'état, la
Suisse n'envisageait pas d'expulser des diplomates irakiens et n'avait pas
l'intention d'ordonner la fermeture de l'Ambassade de la République d'Irak à
Berne.

Par l'intermédiaire de son Ambassade à Berne, le Département d'Etat
américain a demandé à la Suisse, une première fois le 14 mars, d'expulser
les diplomates irakiens soupçonnés d'appartenir aux services secrets
irakiens et a réitéré sa demande le 20 mars en demandant de surcroît la
fermeture des représentations irakiennes en Suisse, à savoir l'Ambassade
d'Irak à Berne et la Mission permanente d'Irak à Genève. Une demande
similaire a été présentée à tous les pays dans lesquels sont établies des
représentations irakiennes.

Pour ce qui est des membres de l'Ambassade d'Irak à Berne, la situation est
la suivante: les membres d'une ambassade étrangère à Berne peuvent être
déclarés "persona non grata" sur la base de l'article 9 de la Convention de
Vienne sur les relations diplomatiques. La Suisse fait usage de cette mesure
lorsque notre pays a de forts soupçons de croire que les membres d'une
ambassade ont commis des actes graves contre les intérêts suisses ou des
violations des règles régissant leur comportement en tant que diplomate. En
revanche à Genève, les membres d'une mission permanente auprès de l'ONU et
des autres organisations, qui auraient commis des actes graves contre la
sécurité de la Suisse, ne peuvent être expulsés de Suisse que si l'ONU donne
son consentement. Le Conseil fédéral a décidé que les conditions prévues
pour expulser des diplomates irakiens ne sont pas réunies en l'occurrence.

En ce qui concerne la fermeture des représentations: Pour ce qui est de la
Mission permanente d'Irak qui est établie auprès de l'ONU à Genève, l'ONU
est seule habilitée à fermer cette représentation irakienne. Quant à une
ambassade étrangère à Berne, elle est établie auprès du Conseil fédéral.
Notre pays n'ordonne la fermeture d'une Ambassade que si une résolution de
l'ONU le recommande ou en cas de rupture de relations diplomatiques. En
l'occurrence, les conditions ne sont pas remplies pour une telle fermeture.