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COMMUNIQUE DE PRESSE Nouvelle réglementation de l'imposition des dividendes dans la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne 24 mar 2003 (DFF) Le 24 mars 2003, les instruments de ratification ont été échangés à Berlin. Le protocole modifiant la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne entre ainsi en vigueur le même jour et ses dispositions sont applicables dès l'année 2004. Dans les cas de participations importantes, une application rétroactive est prévue pour les dividendes échus dès l'année 2002. Renseignements: Kolb Andreas, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 71 57 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch