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9ème réunion de négociation dans le dossier Schengen/Dublin

La question des délais a été définitivement réglée

Genève, le 19.03.2003. La neuvième rencontre de négociation entre la Suisse
et l'Union européenne en vue de l'association de la Suisse à Schengen/Dublin
a eu lieu mercredi à Genève. Les parties ont réglé définitivement la
question des délais nécessaires à la Suisse pour reprendre les
développements de l'acquis et ont finalisé la déclaration commune sur le
droit suisse des armes. La prochaine rencontre aura lieu le 11 avril 2003 à
Bruxelles.

Les délégations ont réglé les deux points sur lesquels elles étaient
parvenues à un accord de principe lors de la réunion précédente. En matière
de délais, la Suisse disposera de deux ans au maximum pour reprendre les
développements futurs de l'acquis de Schengen/Dublin. Concernant les armes,
elle pourra maintenir la réglementation prévue par son système de milice.

Les négociations dans le dossier Schengen/Dublin sont maintenant à un stade
avancé. Pour le Conseil fédéral, un accord dans le dossier Schengen/Dublin
fait partie intégrante d'un résultat global équilibré du second paquet de
négociations bilatérales.

Informations complémentaires:
Monique Jametti Greiner, Berne, tel. 031 322 41 34

Dossier de presse

Schengen et Dublin ont pour but de renforcer la coopération entre les Etats
européens dans la lutte contre la criminalité et contre les abus dans le
domaine de l'asile.

Schengen renforce les contrôles d'identité aux frontières extérieures de
l'espace Schengen et les abolit aux frontières intérieures. Ceux-ci peuvent
être remplacés par un système moderne de contrôles policiers à l'intérieur
des frontières nationales. Afin d'augmenter la sécurité intérieure, Schengen
intensifie en outre la coopération policière entre les Etats européens. Le
système de recherches informatisé SIS constitue l'élément central de cette
coopération. Il permet en effet d'enregistrer et de consulter en "temps
réel" des informations sur des personnes ou des objets recherchés.
L'Association des chefs de police de sûreté suisses considère que le SIS
constitue un moyen indispensable dans la lutte contre la criminalité
transfrontalière. De plus, Schengen prévoit un visa uniforme pour les
séjours de courte durée. Un tel visa favorise le tourisme et les voyages
d'affaires, dans la mesure où un seul document permet de voyager dans
l'ensemble des pays de l'espace Schengen.

Le système mis en place par Dublin constitue un instrument déterminant dans
la lutte contre les abus en matière d'asile, dans la mesure où il empêche
qu'une même demande soit examinée dans plus d'un Etat. A cet égard, un
règlement communautaire récemment entré en vigueur ("Dublin II") améliore
encore la coopération entre les Etats européens instituée initialement par
la Convention de Dublin. La base de données d'empreintes digitales Eurodac,
mise en service en janvier 2003, permet d'identifier clairement les
personnes qui ont déposé des demandes d'asile dans plus d'un Etat et de les
renvoyer à l'Etat compétent pour le traitement de leur demande. Une
association à Dublin permettrait donc à la Suisse de mener une politique
d'asile efficace, qui se concentre sur les personnes qui ont véritablement
besoin de protection. Dans le cas contraire, la Suisse risquerait de devenir
le refuge des requérants déboutés en Europe. Il y aurait donc une
augmentation du nombre des demandes d'asile, ce qui aurait des répercussions
négatives sur sa politique d'asile.

En tant qu'Etat associé à Schengen/Dublin, la Suisse devra reprendre non
seulement l'acquis déjà existant au moment de la signature de l'accord, mais
également les développements futurs. La reprise de nouveaux actes ou de
nouvelles mesures ne sera toutefois pas automatique: elle nécessitera
l'approbation du législateur suisse compétent (à savoir, selon le contenu de
l'acte, le Conseil fédéral, le Parlement ou, en cas de référendum, le
peuple). La Norvège dispose à cette fin d'un délai maximal de six mois. Or,
en raison des particularités du processus législatif suisse (parlement de
milice, possibilités de référendum), une telle réglementation n'aurait pas
été adéquate pour notre pays. La Suisse a donc insisté pour obtenir une
solution qui permette de tenir compte de ses procédures législatives plus
longues et de garantir ainsi la démocratie directe. Les négociateurs se sont
donc entendus pour accorder à la Suisse un délai maximal de deux ans pour
les cas où un référendum serait demandé.

En contrepartie, afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de l'accord -
qui implique que les nouvelles dispositions soient en principe appliquées
simultanément dans tous les Etats - la Suisse appliquera dans la mesure du
possible de manière provisoire les nouveaux actes et mesures qui sont déjà
entrés en vigueur dans les autres Etats. La Suisse décidera de manière
autonome dans quels cas une application provisoire est possible. Cette
question ne se posera toutefois que très rarement en pratique, puisque, en
cas de modifications majeures, les Etats membres auront en général également
besoin de délais de transposition relativement longs.

Des informations complémentaires sur Schengen/Dublin sont disponibles sur le
site Internet du DFJP (www.dfjp.admin.ch).