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L'Ecofin reporte sa décision sur la fiscalité de l'épargne


COMMUNIQUE DE PRESSE

L'Ecofin reporte sa décision sur la fiscalité de l'épargne

07 mar 2003 (DFF) La Confédération prend acte du fait que le Conseil des
ministres des finances de l'UE (Conseil Ecofin), lors de sa séance
d'aujourd'hui, n'a pas pu trouver une entente sur le dossier fiscal de l'UE,
qui comprend la fiscalité de l'épargne, et ce pour diverses raisons. La
Suisse part du principe que l'entente trouvée hier avec la Commission de
l'UE et la présidence grecque de l'UE sera approuvée lors de la prochaine
séance du Conseil Ecofin.

La veille de la séance du Conseil Ecofin d'aujourd'hui, le conseiller
fédéral Kaspar Villiger, le commissaire européen Frits Bolkestein et le
ministre grec Nikos Christodoulakis, président de l'Ecofin, sont parvenus à
une entente sur tous les points; cette entente doit désormais être approuvée
par le conseil compétent. La Suisse part du principe que les travaux seront
achevés conformément à l'entente trouvée hier.

La rencontre d'hier avait été jugée nécessaire en raison des nouveaux points
ajoutés le 21 janvier 2003 par les ministres des finances de l'UE, points
qui s'écartaient en partie du projet de directive de l'UE et de l'état des
négociations avec la Suisse prévalant alors. La clarification jugée
nécessaire par la Suisse a pu être terminée hier. Outre la stabilité
recherchée, l'accord doit comprendre la participation de la Suisse aux
directives sur la non-imposition à la source des dividendes, des intérêts et
des redevances entre sociétés apparentées. Cette participation doit être
accordée en contrepartie de l'offre généreuse de la Suisse, qui garantit que
la solution envisagée du problème de la fiscalité de l'épargne au sein de
l'UE ne pourra pas être contournée par l'utilisation du territoire
helvétique et que les mesures nécessaires seront prises, dans le domaine
d'application de la directive, pour que la majeure partie de la retenue
d'impôt, qui peut atteindre 35 %, revienne dans les caisses des Etats
membres concernés.

La Suisse est prête à signer l'accord sur cette base, pour autant que les
problèmes subsistant encore dans les autres dossiers du 2e cycle de
négociations bilatérales aient été réglés en vue d'assurer un résultat
global équilibré.

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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