Réserves d'or excédentaires de la BNS: nombreuses interventions examinées

COMMUNIQUE DE PRESSE

Réserves d'or excédentaires de la BNS: nombreuses interventions examinées

07 mar 2003 (DFF) Après avoir pris différentes décisions concernant
l'utilisation des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse
(BNS) le 30 janvier dernier, le Conseil fédéral a examiné aujourd'hui
vendredi, comme il l'avait déjà fait mercredi de la semaine passée, de
nombreuses interventions parlementaires abordant ce même thème. Il estime
que les réserves d'or dont la BNS n'a plus besoin pour mener sa politique
monétaire (1'300 tonnes) doivent être conservées à leur valeur réelle et
qu'il faut distribuer les revenus qu'elles produiront à raison d'un tiers à
la Confédération et de deux tiers aux cantons. Avant même l'entrée en
vigueur de la solution définitive, qui implique une modification de la
constitution, il convient de pouvoir distribuer à la Confédération (1/3) et
aux cantons (2/3) les revenus du produit de l'or vendu en se fondant sur une
convention complémentaire conclue avec la BNS.

Les interventions suivantes ont été traitées le 7 mars:

Motion du conseiller national Charles Favre, PRD/VD (02.3451) Utilisation
des réserves d'or mises en vente.

Demande: Utiliser la part qui revient à la Confédération pour réduire
l'endettement.

Proposition du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral propose de rejeter la
motion.

Interpellation du conseiller national Heiner Studer, PEV/AG (02.3620)
Utilisation des réserves d'or excédentaires.

Questions (entre autres): Faut-il affecter les revenus à l'amortissement de
la dette de la Confédération et des cantons? Faut-il allouer la part
revenant à la Confédération à des projets innovateurs, par exemple dans le
domaine de l'éducation ou de la famille?

Réponse du Conseil fédéral: Aucune affectation obligatoire, distribution des
revenus aux cantons (2/3) et à la Confédération (1/3).

Motion du groupe de l'Union démocratique du centre (02.3705) Réserves d'or
excédentaires. Mise en place d'un fonds par voie législative.

Demande: Verser le produit des ventes d'or déjà effectuées dans un fonds et
ne rien distribuer jusqu'à l'adoption d'une solution définitive.

Proposition du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral propose de rejeter la
motion.

Motion du groupe socialiste (02.3713) Produit et rendement des réserves d'or
vendues. Mesures préventives.

Demande: Gérer le produit des ventes d'or déjà effectuées dans un compte
séparé de la Banque nationale et ne rien distribuer jusqu'à l'adoption d'une
solution définitive.

Proposition du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral propose de rejeter la
motion.

Les interventions suivantes ont été traitées le 26 février:

Motion du conseiller aux Etats Hans-Rudolf Merz PRD/AR (02.3452) Utilisation
des réserves d'or mises en vente.

Demande: Utiliser la part qui revient à la Confédération pour réduire
l'endettement.

Proposition du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral propose de rejeter la
motion.

Postulat de la Commission des finances du Conseil des Etats (03.3000)
Réserves d'or. 2/3 donnés directement aux cantons.

Demande: Distribuer rapidement au moins 2/3 des réserves excédentaires aux
cantons, sans modifier la constitution.

Proposition du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral est prêt à accepter le
postulat et propose de le classer.

Renseignements: Urs Plavec, Administration fédérale des finances, 031 322 61
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