La Comco encourage le principe de l'épuisement international en droit

La Comco encourage le principe de l'épuisement international en droit
des brevets pour favoriser les importations parallèles et lutter contre
le niveau de prix élevé en Suisse

De l'avis de la Commission de la concurrence (Comco), un changement de
système passant du principe de l'épuisement national à celui de
l'épuisement international en droit des brevets est compatible avec le
résultat des études mandatées par le  Conseil fédéral. L'introduction
du principe de l'épuisement international des brevets faciliterait les
importations parallèles et rendrait du même coup plus difficile le
cloisonnement du marché suisse vis-à-vis de l'étranger. Dans un rapport
de novembre 2002, le Conseil fédéral avait plutôt plaidé pour le
maintien du status quo. La Comco a adressé une prise de position au
Conseil fédéral pour lui faire part de sa divergence d'opinion.

Une étude réalisée sur mandat du Conseil fédéral évalue les effets d'un
changement de système - promotion des importations parallèles - à une
croissance supplémentaire du produit national brut (PIB) de 140 à 400
mio. de francs par année, ce que le rapport considère comme limité. La
Comco souligne au contraire queun changement de système conduirait - en
tenant compte de la faible croissance du PIB attendue - à une
augmentation supplémentaire de la croissance de 6 à 20% (il en
résulterait par exemple une croissance de 1.2% au lieu de 1%).la
promotion des importations parallèles conduirait à une dynamisation de
l'économie et engendrerait des avantages allant bien au-delà des seuls
secteurs concernés par les importations parallèles.
Selon la Comco, un changement de système n'aurait également aucune
incidence négative sur la recherche en Suisse. Les facteurs locaux
importants pour l'industrie de la recherche, comme l'existence d'une
main d'œuvre qualifiée, un faible taux d'imposition et une bonne
qualité de vie, ne seraient pas touchés par un changement de système.

Un changement de principe en droit des brevets induirait ainsi des
effets économiques positifs sur une large échelle. En comparaison, la
Comco ne peut pas imposer de manière générale des importations
parallèles par le biais de la loi sur les cartels (LCart), mais
seulement au cas par cas, lorsque les conditions prévues par la loi
sont remplies. De plus, à l'heure actuelle, il peut s'écouler parfois
plusieurs années entre la réception d'une plainte par la Comco et
l'entrée en force d'une décision.
La Comco va cependant tout entreprendre pour aider à l'établissement
d'une saine concurrence, même si l'efficacité des instruments prévus
par la loi sur les cartels en tant que « correctif » est d'emblée
limitée en comparaison de l'introduction du principe de l'épuisement
international des brevets.

Si l'introduction de ce principe devait malgré tout être irréalisable,
la Comco considère que le passage au principe de l'épuisement régional
serait la meilleure solution de rechange. Elle considère d'ailleurs
qu'il serait souhaitable d'engager rapidement des négociations en vue
d'un accord avec l'UE sur ce point s'il ne devait pas être possible
d'introduire le principe d'épuisement régional de manière unilatérale.

Prof. Dr. Walter Stoffel
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 walter.stoffel@unifr.ch

 Rolf Dähler
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