Augmentation de la valeur litigieuse déterminante dans les procédures

Augmentation de la valeur litigieuse déterminante dans les procédures
en matière de protection des consommateurs

Le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2003 l'entrée en vigueur de la
modification de l'ordonnance fixant la valeur litigieuse déterminante
dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de
concurrence déloyale.

Depuis 1982, les cantons doivent prévoir une procédure de conciliation
ou une procédure judiciaire simple et rapide pour les litiges relevant
du droit de la consommation. La même procédure doit aussi s'appliquer
aux litiges en matière de concurrence déloyale. Aujourd'hui, une telle
procédure est limitée aux affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse
pas 8000 francs.

La nouvelle ordonnance fixe désormais la valeur litigieuse déterminante
à 20'000 francs. De cette manière, elle adapte la valeur litigieuse aux
nouvelles conditions économiques. Depuis 1987, date de la dernière
modification de l'ordonnance, le coût de la vie et le pouvoir d'achat
ont augmenté. Le relèvement de la valeur litigieuse déterminante était
également proposée par la Commission fédérale de la consommation. Dans
sa recommandation du 15 mars 2001 concernant la résolution
extrajudiciaire des litiges de consommation, cette commission a proposé
au Conseil fédéral d'élever la limite de la valeur litigieuse à 20'000
francs.

L'ordonnance vise à permettre au consommateur de recourir à une
procédure simple et rapide, donc peu onéreuse, en cas de litige portant
sur un montant relativement peu important.

seco,
Blaise Sanglard,
domaines spécialisés / Droit,
tél. 031 324 08 09