Procédure pénale contre l'USF: le Conseil fédéral ne recourra pas

Procédure pénale contre l'USF: le Conseil fédéral ne recourra pas
contre son arrêt

Le Conseil fédéral ne recourra pas contre l'arrêt de la procédure
pénale décidée par le Ministère public de la Confédération. Cependant,
il charge l'Union suisse du commerce de fromage SA (USF) en liquidation
de faire valoir, le cas échéant, les prétentions de droit civil.

Après avoir pris connaissance des considérations du Ministère public
qui ont conduit à arrêter la procédure pénale contre les responsables
de l'USF, le Conseil fédéral estime qu'un éventuel recours est voué à
l'échec. Les accusés en l'affaire de l'USF ont été mis en cause en 1995
dans le cadre d'une enquête de la police judiciaire; ils ont notamment
été soupçonnés d'abus de confiance et de faux dans les titres en
relation avec les exportations de fromage vers l'Union européenne.

En revanche, le Conseil fédéral a chargé le conseil d'administration de
l'USF SA en liquidation de faire valoir, le cas échéant, les
prétentions de droit civil. On envisage avant tout un éventuel
remboursement de cadeaux par un ancien collaborateur, pour autant qu'il
ait été contrevenu par là au devoir de loyauté envers l'employeur prévu
par le droit du travail.

Office fédéral de l'agriculture,
Section Information,
Jürg Jordi,
tél. 031 322 81 28