TVA: pas de dégrèvement en faveur de la communauté d'Emmaüs de Genève

COMMUNIQUE DE PRESSE

TVA: pas de dégrèvement en faveur de la communauté d'Emmaüs de Genève

04 mar 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a rejeté marcredi dernier une motion du
conseiller national John Dupraz (PRD / GE) dans laquelle il demandait que la
communauté d'Emmaüs de Genève soit libérée du paiement de la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA). Dans sa réponse, le Conseil fédéral souligne que la
dette fiscale d'Emmaüs Genève ne peut pas être annulée: pour des raisons
d'équité fiscale, il est en effet impossible de renoncer au recouvrement des
impôts légalement dus ni de rembourser les impôts déjà acquittés. Par
conséquent, il n'est pas envisageable de libérer la communauté d'Emmaüs de
Genève de sa dette, aussi bien pour des raisons législatives que pour des
raisons pratiques.

Dans sa motion du 10 décembre 2002, le conseiller national John Dupraz a
demandé que la communauté d'Emmaüs de Genève soit libérée de la TVA qu'elle
doit acquitter et que toute action de recouvrement de la créance soit
suspendue jusqu'à ce que la motion ait été traitée par le Conseil national.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que, selon le ch. 7 de l'art. 14
de son ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(OTVA), les chiffres d'affaires réalisés par des associations caritatives
qui tiennent des boutiques sont soumises à l'impôt. Il a souligné par
ailleurs que le Tribunal fédéral a expressément approuvé la pratique de
l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans son arrêt du 3 mars
1999. En revanche, le Conseil fédéral reconnaît que la loi fédérale du 2
septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) contient une
nouvelle prescription excluant du champ de la TVA les prestations de
communautés comme celle d'Emmaüs. Toutefois, cette loi n'est pas
rétroactive.

Pour ce qui est de la créance fiscale en question contre la communauté
d'Emmaüs de Genève, le Conseil fédéral rappelle qu'elle tombe dans une
période réglée par l'OTVA. De ce fait, s'il renonçait au recouvrement des
impôts de la communauté d'Emmaüs de Genève, il devrait en faire autant, au
nom de l'équité de traitement, pour tous les assujettis qui avaient réalisé
des chiffres d'affaires comparables à la même époque. En effet, s'il devait
renoncer au recouvrement de ces impôts (justifiés autant par la loi que par
la pratique), il devrait le faire non seulement pour les sociétés qui n'ont
pas encore payé leurs impôts, mais également pour celles qui les ont déjà
payés, en leur remboursant la somme qu'elles ont versée. À l'évidence, ce
serait irréalisable, aussi bien pour des raisons législatives que pratiques.

En revanche, le Conseil fédéral est disposé à donner suite à la demande de
suspendre toute action de recouvrement de la créance jusqu'à ce que
l'intervention ait été traitée par le Conseil national, mais jusqu'à fin
octobre 2003 au plus tard.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral a donc proposé de rejeter la motion.

Renseignements:
Heinz Keller, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 325 77 40;

Département fédéral des finances DFF
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