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3003 Berne, le 26 février 2003 Information aux médias Ordonnance concernant le service militaire durant le passage de l'armée 95 à l'armée XXI Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance concernant le service militaire durant le passage de l'armée 95 à l'armée XXI (OSMPA) et fixé son entrée en vigueur le 15 mars 2003. L'ordonnance crée la base légale de la préparation et de la mise en ouvre de mesures préalables et sera valable jusqu'au 31 décembre 2003. Est réservé le résultat de la votation populaire du 18 mai 2003 sur la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (réforme Armée XXI). Sur la base de la révision de la loi fédérale sur l'armée et l' administration militaire et de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l' organisation de l'armée approuvées par le Parlement, le 2 octobre 2002, il est notamment prévu de restructurer l'armée, de supprimer les troupes cantonales, de réduire la durée du service militaire et le nombre des jours de service et de réorganiser les services d'instruction de base. La mise en ouvre de cette réforme implique des mesures préalables dans différents domaines du service militaire pour créer des conditions favorables pour la nouvelle armée, dont l'activité débutera le 1er janvier 2004. Par ailleurs, il s'agit de parer aux conséquences du nouveau recrutement, qui a lieu depuis le début de cette année. Toutes les mesures prévues par l'ordonnance relèvent de la compétence du Conseil fédéral sur la base de la législation militaire en vigueur. Il a été tenu compte de la votation populaire du 18 mai 2003 sur la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (réforme Armée XXI) dans la mesure où l'exécution des mesures en relation avec le passage à l' armée XXI (libération anticipée du service militaire, mutations de personnel et leur communication, modifications de l'organisation de l'armée, déroulement de cours d'introduction pour l'armée XXI) ne sera réalisée qu' après la votation populaire. La préparation de ces mesures doit cependant être préalablement prévue ou poursuivie. Sont notamment concernées l'administration militaire de la Confédération et des cantons, et les écoles militaires. C'est pourquoi, le Conseil fédéral a prévu l'entrée en vigueur de l'ordonnance déjà le 15 mars 2003. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE, DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES SPORTS Information