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Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant

Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant
sur les loyers au cours du deuxième semestre 2002

Au cours du deuxième semestre 2002, les contestations déposées auprès
des autorités de conciliation traitant des litiges relatifs aux loyers
ont été un peu plus nombreuses qu'au cours du semestre précédant, soit
15‘538 pour le premier semestre 2002 contre 15‘765 pour le deuxième
semestre 2002. Durant ce semestre, 23‘460 contestations étaient
pendantes, parmi lesquelles 15‘121 cas ont pu être réglés.

Parmi les cas réglés, 6‘279 (6‘906 au semestre précédent), soit 41.53 %
d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela concernait
des

augmentations de loyer                   913 (1‘438)
réductions de loyer                         367 (355)
contestations du loyer initial            117 (100)
protection contre les congés         1‘880  (1‘980)
dépôts de loyers                            436  (505)
frais accessoires                           406
autres motifs                              2‘160   (2‘483)

Dans 3‘081 (3‘293) des cas, soit 20.38 %, aucun accord n'a pu être
trouvé.
Cela concernait des

réductions de loyer                        205  (225)
augmentations de loyer                  523  (541)
contestations du loyer initial            55   (82)
frais accessoires                           101
autres motifs                              2‘197   (2‘445)

Les autorités de conciliation ont tranché 1‘043 (1‘138) cas, soit 6.90
%.
Cela concernait des
     protection contre les congés                   774    (796)
     et dépôts de loyers                                269    (342)

4‘718 (4‘421) cas, soit 31.20 %, ont été résolus autrement, notamment
     pour désistement ou non-entrée en matière   3‘760  (3‘533)
     pour renvoi devant le tribunal arbitral                 91  (171)

8‘339 (7‘635) cas étaient encore en suspens à la fin de la période
considérée.

Office fédéral du logement
Cipriano Alvarez
chef du centre prestations droit
tél 032 / 654 91 30