Le statut juridique des animaux s'améliore

Le Conseil fédéral fixe au 1er avril 2003 l'entrée en vigueur de plusieurs
modifications législatives

Berne, 21.02.2003. Dorénavant, la législation ne traitera plus les animaux
comme des choses, mais tiendra compte de leur qualité d'êtres vivants,
capables de ressentir et de souffrir. Mercredi, le Conseil fédéral a fixé au
1er avril 2003 l'entrée en vigueur des modifications législatives à cet
effet.

Les modifications législatives tiennent compte du changement de sensibilité
de la population à l'égard des animaux et améliorent leur statut juridique.
Ce respect des animaux trouve son expression dans un nouvel article du Code
civil, aux termes duquel les animaux ne sont pas des choses et ne peuvent
être traités comme tels que tant qu'il n'existe pas de dispositions
spéciales les concernant.

L'amélioration du statut juridique des animaux est concrétisée, notamment,
par les dispositions suivantes:
? Lorsqu'un testament comprend une disposition pour cause de mort en faveur
d'un animal, cette disposition sera réputée être une charge imposant aux
héritiers ou aux légataires de prendre soin de l'animal de manière
appropriée.
? En cas de litige, le juge accordera la propriété exclusive d'un animal
vivant en milieu domestique, et qui n'est pas gardé dans un but patrimonial
ou de gain (animal de compagnie), à la partie qui représente la meilleure
solution pour l'animal.
? Lorsqu'un animal est tué ou blessé, le juge pourra tenir compte de la
valeur affective que l'animal avait pour son détenteur ou pour les proches
de celui-ci.
? Les animaux domestiques ne pourront pas être saisis.
? D'ici un an, les cantons désigneront l'autorité auprès de laquelle devront
être signalés les animaux trouvés. Cette mesure augmentera la probabilité,
pour un animal perdu, de retrouver son maître. La propriété d'un animal dont
le propriétaire n'a pas pu être identifié sera désormais acquise à la
personne qui l'a trouvé, au bout de deux mois seulement, au lieu de cinq ans
actuellement. Le raccourcissement de ce délai permettra aux refuges pour
animaux de placer plus facilement les animaux qu'ils recueillent.

Le Parlement a adopté ces modifications législatives le 4 octobre 2002. Par
la suite, les deux initiatives populaires «Pour un meilleur statut juridique
des animaux» et «Les animaux ne sont pas des choses» ont été retirées. Jusqu
'à l'expiration du délai, le 23 janvier 2003, aucun référendum n'a été
demandé contre le projet du Parlement.

Autres informations:
Giacomo Roncoroni, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 26