Le Conseil fédéral a accueilli avec satisfaction la décision du Conseil de sécurité de prolonger la mission des inspecteurs de l'UNMOVIC et en appelle aux autorités irakiennes afin qu'elles coopèrent de manière pleine, active et inconditionnelle avec les inspecteurs chargés d'identifier et de détruire les armes interdites. La Suisse est prête à apporter tout son soutien à la mission en cours afin qu'il soit possible de désarmer l'Irak par des moyens pacifiques, et elle préconise de donner aux inspecteurs les moyens additionnels dont ils ont besoin pour poursuivre leur tâche avec l'efficacité et la célérité requises. En effet, pour le Conseil fédéral, il est indispensable d'éliminer toutes les armes de destruction massive que l'Irak pourrait détenir: pour la sécurité de la communauté internationale, il est intolérable que le régime en place à Bagdad puisse disposer de tels armements.

Le Conseil fédéral confirme sa position : il faut exploiter tous les moyens pacifiques avant que l'emploi de la force ne soit envisagé. D'ailleurs, le Conseil fédéral estime que la résolution 1441 de l'ONU ne constitue pas une base suffisante pour légitimer du point de vue du droit international le recours à la force. Sans une nouvelle résolution du Conseil de sécurité autorisant l'emploi de la force, une intervention militaire des Etats-Unis ou d'une coalition d'Etats contre l'Irak sera considérée par la Suisse comme un conflit armé entre Etats. Dans ce cas, le droit de la neutralité serait applicable.

Dans une telle situation, en application du droit de la neutralité, le Conseil fédéral ne pourrait accorder aucun droit de transit ou de survol pour des aéronefs engagés à des fins militaires. Une exception pourrait néanmoins être envisagée pour des survols à des fins humanitaires.

Si le Conseil de sécurité devait autoriser une intervention militaire, le Conseil fédéral décidera au cas par cas s'il autorise le survol de notre territoire.

C'est dans ce sens que le Conseil fédéral répondra à la demande globale d'autorisation de survol du territoire Suisse "pour les mois à venir", présentée la semaine dernière par l'ambassade des Etats-Unis à Berne.

Telle qu’elle a été formulée, et étant donné qu’elle n’est pas limitée dans le temps, la requête des Etats-Unis ne peut être acceptée. La question de savoir si des survols qui sortent du "courant normal" peuvent être autorisés tant qu’une guerre contre l’Irak

n'a pas été déclenchée, doit encore être approfondie du point de vu de la neutralité. Le Conseil fédéral définira sa position dès qu’il disposera des éléments d’évaluation supplémentaires.

Même si rien ne laisse penser que Saddam Hussein et ses proches veuillent ou puissent quitter l'Irak et chercher refuge en Suisse, le Conseil fédéral a décidé une interdiction d'entrée à l'encontre de Saddam Hussein, de ses proches et des membres des forces dirigeantes qui se sont rendus coupables de violations des droits de l'homme. Sur la base de l'art. 121, al. 2, de la Constitution, ces personnes seraient expulsées si elles étaient interpellées en Suisse. Le DFAE définit le cercle et l'identité des personnes tombant sous le coup de cette mesure. La décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral est une mesure provisionnelle qui a valeur de décision de principe visant à garantir une exécution en temps utile. Pour le Conseil fédéral, la Suisse ternirait son image si elle hébergeait des personnes qui se sont rendues coupables des plus graves atteintes aux droits de l'homme, ou de membres de leur famille, et si elle accueillait des criminels de guerre. Sous l'angle de la politique étrangère également, un tel accueil en Suisse est indésirable.

Le Conseil fédéral a aussi pris connaissance des résultats de la rencontre humanitaire sur l'Irak qui a eu lieu en fin de semaine dernière à Genève, à l'initiative de la Suisse. Cette conférence a confirmé les problèmes considérables qu'un conflit armé avec l'Irak poserait à la population civile. Il appelle dès lors toutes les parties concernées au respect de toutes les dispositions du droit international humanitaire. Il a d'ailleurs chargé la mission suisse auprès de l'ONU de faire le nécessaire afin qu'une éventuelle nouvelle résolution du Conseil de sécurité comprenne des dispositions sur le respect du droit international humanitaire.

Le Conseil fédéral va suivre avec attention l'évolution de la situation et il a donné mandat à sa délégation de sécurité et aux offices compétents de préparer les mesures qui pourraient s'imposer pour faire face à un éventuel conflit armé.

Le Vice-chancelier

Achille Casanova

Berne, le 19 février 2003