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Mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2002

Mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2002

Le Conseil fédéral a adopté le 19 février 2003 le rapport sur les
mesures tarifaires à l'intention des Chambres fédérales. Il porte sur
les décisions suivantes, entrées en vigueur durant le 2e semestre 2002
:

Le contingent tarifaire de pectine a été augmenté à 240 tonnes, suite à
l'augmentation de la demande interne. Les problèmes dus au feu
bactérien perturbent l'approvisionnement du marché indigène de plants
d'arbres fruitiers. Afin de remédier à cette situation et de faciliter
les importations nécessaires, les droits de douane y relatifs ont été
réduits. Dans le cadre de la gestion des réserves obligatoires, la
contribution au fond de garantie pour le sucre a été réduite. Afin de
maintenir le niveau de la charge totale à l'importation, cette
réduction a été compensée par une augmentation correspondante des
droits de douane sur le sucre. La demande accrue de pommes frites et de
chips conjuguée à la mauvaise qualité des pommes de terre suisses
stockées a nécessité une augmentation du contingent tarifaire partiel
pour les pommes de terre à 24'950 tonnes.

La répartition des contingents tarifaires et leur utilisation sont
publiées par l'Office fédéral des constructions et de la logistique
(OFCL) sous forme de tirage séparé.

seco,
Jürg Niklaus,
Domaines spécialisés,
Circulation internationale des marchandises et politique d'origine,
téléphone 031 322 22 37