Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Renforcer la transparence lors du traitement de données personnelles

Le Conseil fédéral adopte le message à l'appui de la révision de la loi sur
la protection des données

Berne, 19.02.2003. Améliorer l'information des personnes sur lesquelles des
données sont collectées pour être ensuite traitées: tel est l'objectif
principal que poursuit la révision de la loi sur la protection des données.
Mercredi, le Conseil fédéral a adopté le message concernant cette révision.

Dans l'ensemble, la loi sur la protection des données, en vigueur depuis
près de dix ans, a donné satisfaction. Elle présente cependant quelques
lacunes qu'il s'agit de combler par une légère révision.

Amélioration de l'information au moment de la collecte des données
Pour l'essentiel, les nouvelles dispositions proposées imposeront aux
entreprises et personnes privées ainsi qu'aux organes de la Confédération
qui traitent des données l'obligation d'informer activement les personnes
concernées, en particulier lorsque la collecte ou le traitement porte sur
des données personnelles sensibles (concernant, par exemple, la santé ou les
convictions religieuses). En pareils cas, les personnes concernées ont le
droit de connaître au moins l'identité du maître du fichier, les finalités
du traitement pour lequel les données sont collectées et les catégories de
destinataires des données si la communication de celles-ci est envisagée. En
revanche, s'il s'agit de données non sensibles, le projet de révision se
borne à exiger que la collecte soit, pour le moins, reconnaissable pour les
personnes concernées. Les nouvelles dispositions renforcent également la
position des personnes qui s'opposent au traitement de données les
concernant.

Standard minimum de protection des données pour l'ensemble de la Suisse
La révision de la loi vise, en outre, à garantir un standard minimum de
protection des données dans l'ensemble de la Suisse. Le projet fixe des
exigences minimales auxquelles les cantons doivent satisfaire quand ils
exécutent le droit fédéral. Il veille également à mieux assurer le respect
de ces exigences, dans la mesure où il relève expressément que les organes
fédéraux peuvent procéder à des contrôles auprès des organes cantonaux
lorsque des données sont traitées en commun.

Tester les nouvelles banques de données

Le projet de révision habilite également le Conseil fédéral à autoriser,
pour une durée limitée, le traitement automatisé de données sensibles  dans
le cadre de projets pilotes. Si certaines conditions sont réunies -
notamment lorsqu'une phase d'essai peut être considérée comme indispensable
pour évaluer les effets d'innovations techniques ou l'efficacité de mesures
organisationnelles importantes - le Conseil fédéral pourra autoriser que
l'on teste de nouvelles banques de données avant l'entrée en vigueur d'une
loi formelle concernant le traitement automatisé des données. Cette nouvelle
réglementation permet de garantir au mieux la conformité de la base légale
formelle, exigée pour de tels systèmes et mise en vigueur à l'issue de la
phase d'essai limitée dans le temps, avec la finalité du système de
traitement des données.

Communication transfrontière de données

Enfin, par son message, le Conseil fédéral soumet à l'approbation du
Parlement le Protocole additionnel à la Convention européenne pour la
protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel. Le projet de révision harmonise le droit suisse avec la
réglementation prévue par ce protocole. Il fixe les conditions auxquelles
doit satisfaire la communication transfrontière de données et accorde la
qualité pour recourir au Préposé fédéral à la protection des données au
titre de la surveillance qu'il exerce sur les organes fédéraux.

Autres informations:
Simone Füzesséry, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 47 59