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La Suisse n'est pas un refuge pour les contrebandiers du tabac


COMMUNIQUE DE PRESSE

La Suisse n'est pas un refuge pour les contrebandiers du tabac

19 fév 2003 (DFF) La plainte déposée à New York par l'Union européenne
contre le groupe Reynolds n'a pas eu de répercussions sur les négociations
bilatérales entre la Suisse et l'UE. C'est en ces termes que le Conseil
fédéral répond à une interpellation de Franziska Teuscher, conseillère
nationale (Verts/BE). Il ajoute encore dans sa réponse que la Suisse n'est
pas un refuge sûr pour les acteurs de la criminalité économique.

Dans sa plainte déposée en octobre de l'année dernière, l'UE a accusé
Reynolds de promouvoir la contrebande du tabac, de collaborer avec le crime
organisé et de prêter la main au blanchiment d'argent sale. Il est dit en
outre que des entreprises auraient transféré leur siège en Suisse parce
qu'elle seraient ici à l'abri que toute poursuite pénale. Par son
interpellation du 13 décembre 2002, la conseillère nationale Franziska
Teuscher demandait notamment au Conseil fédéral comment il jugeait le rôle
de la Suisse dans cette plainte et si cette procédure avait des
répercussions sur les négociations bilatérales avec l'UE. Teuscher
souhaitait également savoir comment il jugeait le dommage causé à l'image de
la Suisse vu que notre pays était cité dans la plainte comme étant un havre
pour des "associations criminelles", "contrebandiers de cigarettes" et
"blanchisseurs d'argent".

Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que, officiellement, il n'a pas
été informé de ladite plainte. Au demeurant, dit-il encore, ce n'est pas
l'affaire du Conseil fédéral que de commenter une procédure juridique
étrangère. Ladite plainte n'a joué aucun rôle dans les négociations avec
l'UE, ni dans le dossier lutte contre l'escroquerie, ni dans la fiscalité de
l'épargne. Le blanchiment d'argent et la contrebande sont des délits qui
sont poursuivis en Suisse. Lorsque la contrebande est considérée comme une
escroquerie en matière de redevances, la Suisse peut fournir l'assistance
judiciaire aux autorités étrangères de poursuite pénale. Le secret bancaire
en vigueur en Suisse ne protège pas d'une poursuite pénale. Notre pays n'est
donc pas, dit le Conseil fédéral, un havre sûr pour les acteurs de la
criminalité économique.

Renseignements: Hans Georg Nussbaum, Direction générale des douanes, tél.
031 322 65 88

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