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Exploitations agricoles: ajournement de l'imposition jusqu'à l'aliénation effective


COMMUNIQUE DE PRESSE

Exploitations agricoles: ajournement de l'imposition jusqu'à l'aliénation
effective

19 fév 2003 (DFF) Dans son avis sur la motion de l'Union démocratique du
centre (UDC) préconisant cet ajournement, le Conseil fédéral a confirmé que
le bénéfice de liquidation d'une exploitation agricole ne sera pas imposé
avant l'aliénation effective de l'exploitation. En janvier 2002, la
Conférence suisse des impôts (CSI) a recommandé cet ajournement que
pratiquement tous les cantons accordent déjà. Le Conseil fédéral propose
donc de classer cette motion dont l'objectif est réalisé.

Le 11 décembre 2002, le groupe UDC a déposé une motion demandant
l'ajournement de l'imposition du bénéfice de liquidation échéant à la
cessation de l'exploitation d'un domaine agricole jusqu'à la réalisation
effective de ce bénéfice.

Dans son avis, le Conseil fédéral note que la vente de l'exploitation
agricole par son propriétaire ou le transfert de cette exploitation dans sa
fortune privée en cas d'affermage définitif constituaient les conditions de
l'imposition du bénéfice de liquidation. En cas d'affermage, le bénéfice de
liquidation est un gain purement comptable qui pourrait poser de graves
difficultés financières au contribuable concerné. Étant donné que tous les
indépendants peuvent mettre fin à leur activité lucrative sans aliéner
simultanément leur entreprise, le Conseil fédéral a chargé le Département
fédéral des finances d'examiner soigneusement cette question dans les
travaux préparatoires de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés.

Le Conseil fédéral relève enfin qu'en janvier 2002, la CSI a édicté des
recommandations concernant l'agriculture pour les administrations fiscales
cantonales. Elle y recommande d'ajourner l'imposition du bénéfice de
liquidation jusqu'au moment de l'aliénation effective de l'exploitation
agricole. Pratiquement tous les cantons appliquent actuellement cette
recommandation.

Le Conseil fédéral propose donc de classer cette motion parce que son
objectif est déjà réalisé.

Renseignements: Samuel Gerber, Administration fédérale des contributions,
tél. 031 322 71 91 Dès 14 h 00, natel: 079 722 75 39

Département fédéral des finances DFF
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