Examen des tâches de la Confédération

COMMUNIQUE DE PRESSE

Examen des tâches de la Confédération

19 fév 2003 (DFF) Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de deux
motions qui estiment que la Confédération n'est plus à même de remplir
toutes les tâches qui lui incombent avec les moyens dont elle dispose. Dans
la réponse qu'il a donnée aujourd'hui à ces deux motions, il s'est par
contre opposé à la création d'un budget spécial pour les nouveaux projets
d'investissements, comme l'avaient demandé les deux motionnaires.

Dans deux motions de même teneur, le conseiller aux Etats Simon Epiney
(PDC/VS) et le conseiller national Fernand Mariétan (PDC/VS) ont demandé au
Conseil fédéral de créer une commission spéciale qui serait chargée de
présenter une réforme générale des tâches de la Confédération en vue de
décharger l'Etat fédéral et de proposer un budget spécial pour les nouveaux
projets d'investissements.

Il ressort de l'avis du Conseil fédéral que chaque budget et plan financier
comprend également une révision des tâches, ce qui permet de créer la marge
de manouvre nécessaire pour de nouveaux projets. Quant à la collaboration
avec les cantons, le désenchevêtrement des tâches fédérales et cantonales a
été analysé de manière détaillée et systématique dans le cadre de la réforme
de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT). Par
ailleurs, les processus qui interviennent entre le Parlement, le
gouvernement et l'administration ont été éclaircis systématiquement lors des
délibérations ayant trait à la nouvelle loi sur le Parlement. Dans ces
conditions, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de
réexaminer ces questions.

En ce qui concerne la création d'un budget spécial pour chaque nouveau
projet d'investissements, le Conseil fédéral est d'avis que cela
équivaudrait à accorder un traitement spécifique aux dépenses
d'investissement. En cas de nécessité de prendre des mesures d'économie,
cela pourrait entraîner des coupes disproportionnées dans les autres
dépenses, lesquelles peuvent même revêtir une importance plus grande du
point de vue de la politique nationale.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de proposer
aux Chambres fédérales de transformer en postulat les points des motions
ayant trait à la réforme des tâches et à la surcharge de l'Etat fédéral, et
de rejeter la création d'un budget spécial pour les investissements.

Renseignements:
Peter Saurer, Adm. fédérale des finances, 031 322 60 09
Andreas Pfammatter, Adm. fédérale des finances, 031 322 60 54

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