Examen de la valeur locative après la cessation de l'exploitation d'un domaine agricole dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés

COMMUNIQUE DE PRESSE

Examen de la valeur locative après la cessation de l'exploitation d'un
domaine agricole dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des
sociétés

19 fév 2003 (DFF) Dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des
sociétés, le Conseil fédéral promet de faire examiner la possibilité de
fixer une valeur locative inférieure pour le propriétaire qui cesse
d'exploiter son domaine agricole. C'est ce qui ressort de son avis sur une
motion du groupe de l'Union démocratique du centre qui préconise le maintien
de la valeur locative de l'immeuble agricole en cas de cessation de son
exploitation jusqu'au moment où il change de propriétaire ou jusqu'au moment
où il fait l'objet d'un nouvel investissement important. Le Conseil fédéral
propose donc de transformer cette motion en postulat.

Le 11 décembre 2002, le groupe UDC a déposé une motion préconisant que la
valeur locative de l'immeuble agricole soit maintenue en cas de cessation de
l'exploitation du domaine agricole jusqu'à ce qu'il change de propriétaire
ou qu'il fasse l'objet d'un nouvel investissement important.

Dans son avis, le Conseil fédéral relève qu'on se réfère au loyer usuel sur
le marché qu'un tiers devrait payer pour un logement équivalent pour établir
la valeur locative. Dans un arrêt du 19 février 1993, le Tribunal fédéral a
statué toutefois qu'en matière agricole, la valeur locative devait se
déterminer selon les besoins normaux de l'exploitation conformément à la
législation sur le bail à ferme. Cette décision procède de l'intention
d'accorder une valeur locative inférieure à l'exploitant d'un domaine
agricole pour les locaux dont il a besoin pour exercer son activité. Le
Conseil fédéral remarque en outre que la motion demande un privilège
supplémentaire pour les paysans qui abandonnent l'exploitation de leur
domaine agricole.

Enfin, le Conseil fédéral relève que la valeur locative appliquée après la
fin de l'exploitation est celle qui concerne les domaines agricoles et que
cette valeur figure déjà parmi les plus basses. Par ailleurs, la plupart des
cantons accordent à tous les propriétaires qui habitent leur propre logement
un abattement pouvant aller jusqu'à 30 % du prix du marché quand ils fixent
la valeur locative. Étant donné que diverses mesures en faveur des
entreprises de personnes seront examinées dans le cadre de la préparation de
la deuxième réforme de l'imposition des sociétés, le Conseil fédéral pense
qu'il convient d'attendre de savoir comment le projet de réforme règlera le
problème du passage de l'immeuble de la fortune commerciale à la fortune
privée.

Le Conseil fédéral est donc prêt à accepter la motion sous forme de
postulat.

Renseignement:
Samuel Gerber, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 71
91. Dès 14 h 00, natel: 079 722 75 39

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