Le rapport d'experts et le projet de loi sur l'organisation de l'autorité et les instruments de surveillance sous toit cet été

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le rapport d'experts et le projet de loi sur l'organisation de l'autorité et
les instruments de surveillance sous toit cet été

17 fév 2003 (DFF) Afin d'effectuer les travaux législatifs découlant du
rapport final du groupe d'experts "Surveillance des marchés financiers"
(rapport Zufferey), le Conseil fédéral a mis sur pied, le 30 novembre 2001,
une commission d'experts dirigée par le professeur Ulrich Zimmerli. Celle-ci
avait pour mandat d'élaborer une proposition relative à une surveillance
intégrée des marchés financiers. Elle propose, pour commencer, d'instituer
une nouvelle autorité de surveillance des marchés financiers dotée de sa
propre personnalité juridique, regroupant la Commission fédérale des banques
(CFB) et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). D'ici l'été 2003,
la commission remettra au DFF un projet de loi et le rapport.

Dans une première étape, la "commission d'experts Zimmerli" a mis au point
les dispositions relatives à l'organisation de la "Surveillance fédérale des
marchés financiers (SFMF)". Celle-ci revêtira la forme d'un établissement de
droit public doté de sa propre personnalité juridique. Dans un premier
temps, cette nouvelle autorité regroupera la Commission fédérale des banques
et l'Office fédéral des assurances privées.

Adéquation entre l'organisation et les instruments de surveillance

La "commission d'experts Zimmerli" a achevé dans une large mesure les
travaux internes relatifs à l'organisation. La commission estime que la SFMF
doit comprendre un organe stratégique et un organe opérationnel. Le Conseil
de surveillance s'occupera surtout de la stratégie de surveillance intégrée
des marchés financiers et conseillera la direction sur des questions de
fond. La direction assurera l'application de la surveillance. Conformément à
l'avis de la commission d'experts, le personnel aura son propre statut,
défini par le Conseil fédéral.

La question d'un projet anticipé de loi concernant uniquement l'organisation
s'est posée. La commission renoncera à cette option, car l'efficacité d'une
nouvelle autorité de surveillance intégrée des marchés financiers passe par
un modèle d'organisation assorti d'une gamme unifiée d'instruments de
surveillance (p. ex. pour l'exécution de révisions). Ses travaux dans ce
domaine ayant déjà beaucoup avancé, la commission d'experts a décidé de
présenter en été 2003 un seul projet concernant tant la nouvelle
organisation que les dispositions devant régir la surveillance. Elle
proposera ainsi au Conseil fédéral une procédure garantissant le lien entre
les deux éléments. Le chef du DFF a approuvé cette approche.

Les frais de l'autorité de surveillance seront couverts par des taxes de
surveillance et par des émoluments. La haute surveillance sera exercée par
l'Assemblée fédérale. La SFMF ne sera toutefois pas soumise à des
directives; son indépendance sera ainsi garantie.

Travaux achevés et futurs travaux de la commission d'experts Zimmerli

Le chef du DFF a pris connaissance du fait que la commission d'experts
Zimmerli a pu, dans le cadre de la révision de la loi sur la surveillance
des assurances (LSA), préparée sous la responsabilité du Département fédéral
de justice et police (DFJP), participer aux travaux concernant les
dispositions relatives à la surveillance des groupes et des conglomérats
(bancassurance) et faire en l'occurrence des suggestions en vue d'une
réglementation appropriée. Le but est de continuer à coordonner les
objectifs principaux de la SFMF et ceux de la révision de la LSA.

Dans une étape suivante, la commission d'experts se prononcera au sujet de
l'extension de la surveillance prudentielle complète des gestionnaires de
fortune indépendants aux introducing brokers (établissements chargés de
l'introduction en bourse) et aux négociants en devises. Cette question
nécessite un examen approfondi. Ces travaux devraient se terminer au plus
tôt à fin 2003.

Renseignements:
Barbara Schaerer, Département fédéral des finances / vice-présidente de la
commission d'experts, tél.: 031 322 60 18

Département fédéral des finances DFF
Communication
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