Négociations sur Schengen/Dublin: 7ème réunion de négociation

Bruxelles / Berne, 14.02.2003. La septième réunion de négociation entre la
Suisse et l'Union européenne en vue de l'association de la Suisse à
Schengen/Dublin a eu lieu vendredi à Bruxelles. Cette rencontre a notamment
permis d'approfondir les échanges de vues sur les solutions à trouver dans
les points encore ouverts des négociations. La prochaine réunion aura lieu
le 6 mars 2003 à Bruxelles.

Les négociations avaient en premier lieu pour objectif de clarifier les
questions encore ouvertes, afin, notamment, de préparer les prochaines
réunions au niveau politique sur les Bilatérales II. Les discussions ont
porté principalement sur les points suivants:
? entraide judiciaire internationale en matière pénale et sauvegarde du
secret bancaire;
? modalités de la reprise, par la Suisse, des développements futurs de
l'acquis de Schengen.

Cette rencontre a en outre permis de thématiser certaines questions
relatives à Dublin qui avaient déjà fait l'objet de discussions jeudi au
niveau des experts. Il ne devrait pas y avoir de grosses difficultés dans ce
domaine. Par ailleurs, la Convention de Dublin sur la détermination de
l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile sera remplacée par un
règlement communautaire (Dublin II) qui devrait en principe être adopté
formellement par la Communauté européenne très prochainement. Pour tous les
Etats participant à Dublin, la coopération dans le domaine de l'asile
devrait être sensiblement améliorée par Dublin II, ainsi que par la mise en
fonction, le 15 janvier 2003, de la base de données européenne d'empreintes
digitales "Eurodac".

Enfin, les discussions ont porté sur l'application et l'interprétation de
l'acquis de Schengen. Les autorités administratives et les tribunaux suisses
ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) devront
appliquer les dispositions de Schengen/Dublin de manière aussi uniforme que
possible. A cette fin, il est prévu qu'un Comité mixte suive la
jurisprudence de la CJCE et celle des tribunaux suisses et qu'il tente
d'éliminer d'éventuelles divergences. Dans ce cadre, la Suisse pourra
déposer des mémoires ou des observations écrites auprès de la CJCE.

Informations complémentaires:

Urs Hammer, Mission suisse auprès de l'UE, Bruxelles,
Tél. (0032) 02 286 13 29

 Dossier de presse: informations de base sur Schengen/Dublin

Schengen règle l'abolition des contrôles des personnes aux frontières
intérieures. Afin de prévenir une éventuelle diminution du niveau de
sécurité, les contrôles aux frontières extérieures sont renforcés et la
coopération policière entre les Etats est intensifiée. L'élément central de
cette coopération est constitué par le système européen de recherches
informatisées SIS. Ce système permet d'enregistrer et de consulter "en temps
réel" des informations sur des personnes ou des objets recherchés. Les
experts suisses en matière policière considère que le SIS constitue un moyen
indispensable dans la lutte contre la criminalité organisée
transfrontalière.

La Convention de Dublin vise une coordination plus efficace entre les Etats
européens et une meilleure répartition des charges dans la politique
d'asile. Elle constitue un instrument décisif contre les abus dans ce
domaine. Cette convention sera prochainement remplacée par un règlement
communautaire (Dublin II) qui doit encore améliorer cette coopération. Le
système de Dublin détermine l'Etat responsable de l'examen d'une demande
d'asile et empêche qu'une même demande soit examinée dans plus d'un Etat.
Suite à la mise en service, le 15 janvier 2003, de la base de données
d'empreintes digitales Eurodac, il est possible d'identifier clairement les
demandes qui ont été déposées dans plus d'un Etat et de renvoyer le
requérant à l'Etat compétent pour le traitement de sa demande. En tant
qu'Etat associé à Dublin, la Suisse pourrait également profiter de ce
système, ce qui permettrait une politique d'asile efficace qui se concentre
sur les personnes qui ont véritablement besoin de protection. Si la Suisse
ne s'associait pas à Dublin, elle risquerait de devenir le refuge des
requérants déboutés en Europe, ce qui aurait des répercussions négatives sur
la politique suisse d'asile.

Des informations complémentaires sur Schengen/Dublin sont disponibles sur le
site Internet du DFJP (www.dfjp.admin.ch).