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Le Conseil fédéral a approuvé une modification du règlement sur l'
assurance-invalidité (RAI) qui définit, pour les prochaines périodes
contractuelles, les principes régissant l'octroi de subventions AI sous
forme de contrats de prestations aux organisations de l'aide privée aux
invalides. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
En 2001, le système d'octroi de subventions AI aux organisations de l'aide
privée aux invalides a été modifié: depuis cette date les subventions ne
sont plus accordées de manière rétroactive, mais sont déterminées dans des
contrats de prestations. Ces derniers sont conclus entre les organisations
concernées et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour des
prestations définies à l'avance. La durée des contrats de prestations est de
trois ans.
Vu l'introduction du nouveau système de financement, la fixation des
montants de subventions AI a été réglée dans des dispositions transitoires
pour la première période contractuelle allant de 2001 à fin 2003. La
modification proposée permet d'ancrer le système de financement dans le
règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) pour les prochaines périodes
contractuelles.
Lors de l'attribution des montants de subventions AI, il conviendra de
différencier les organisations qui continueront d'offrir les mêmes
prestations, tant des points de vue qualitatifs que quantitatifs, de celles
qui voudront élargir leur palette de prestations. Les premières obtiendront,
pour la nouvelle période contractuelle, au maximum le même montant que pour
la période précédente. Ce montant sera adapté au renchérissement selon l'
évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. Les organisations
qui élargiront leur offre de prestations recevront une subvention AI plus
élevée. Le montant supplémentaire à disposition de l'ensemble des
organisations qui offriront des prestations nouvelles ou élargies sera
calculé en se fondant essentiellement sur la statistique de l'évolution du
nombre de bénéficiaires de prestations individuelles AI (mesures de
réadaptation, rentes AI, etc.) au cours des trois dernières années. Il sera
cependant plafonné en fonction de l'évolution de la croissance économique.
Cette limitation obéit au droit fédéral relatif au frein à l'endettement qui
stipule que la Confédération est tenue d'équilibrer à terme ses dépenses et
ses recettes.
Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information
Renseignements: Tél. 031 / 322 91 17
Dorothea Zeltner
Domaine Assurance-invalidité,
Office fédéral des assurances sociales.
Annexes:
Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) et commentaire
Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants(RAVS) et commentaire
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à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch