3,3 milliards de déficit - le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de l'exercice 2002

COMMUNIQUE DE PRESSE

3,3 milliards de déficit - le Conseil fédéral prend connaissance des
résultats de l'exercice 2002

12 fév 2003 (DFF) Au cours de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a
pris connaissance des chiffres définitifs du compte d'État 2002. Avec 3,3
milliards, le déficit est largement supérieur au montant de 294 millions de
francs inscrit au budget (abstraction faite du produit de la vente des
actions Swisscom). Ce déficit important est dû principalement à la chute du
produit de l'impôt fédéral direct et de l'impôt anticipé (au total 2,3
milliards de moins que le produit budgétisé) et à celle du produit de la
taxe sur la valeur ajoutée et des droits de timbre (1,5 milliard de moins
que ce que prévoyait le budget). Cependant, ce recul des recettes se
répercute également sur les dépenses en réduisant les parts de tiers aux
recettes de la Confédération; c'est pourquoi le volume des dépenses est
inférieur de 0,5 milliard au montant budgétisé.

Les finances fédérales se présentent sous un jour extrêmement défavorable.
Alors que, compte tenu du développement conjoncturel, le compte d'État
aurait dû enregistrer un léger excédent de dépenses de 294 millions
(abstraction faite du produit de la vente des actions Swisscom de 3,7
milliards), il accuse un déficit de 3,3 milliards. Ce déficit s'explique par
une chute importante des recettes fiscales, en particulier des recettes de
l'impôt fédéral direct et de l'impôt anticipé. Les droits de timbre, la taxe
sur la valeur ajoutée et l'impôt sur les huiles minérales ont également
rapporté moins que prévu. Seuls les droits d'entrée et la redevance sur le
trafic poids lourd ont rapporté plus que ne le prévoyait le budget. Le recul
marqué des recettes se répercute également sur les dépenses en réduisant les
parts de tiers aux recettes de la Confédération; c'est pourquoi le volume
des dépenses est inférieur de 0,5 milliard au montant budgétisé.

Objectif budgétaire 2001 atteint - mesures d'assainissement lancées

Étant donné que les critères du frein à l'endettement ne s'appliquent ni au
budget 2002 ni au compte 2002, il faut apprécier le résultat en fonction de
l'objectif budgétaire 2001. Cet instrument fixe le plafond du déficit
admissible à deux pour cent des recettes et ne fait pas de différence entre
les recettes ordinaires et les recettes extraordinaires. L'année passée,
l'objectif budgétaire 2001 a été dépassé si on tient compte du produit
extraordinaire de la vente des actions Swisscom.

Mesuré à l'aune du frein à l'endettement en revanche, le compte financier,
qui présente un déficit de 3,3 milliards, ne respecterait pas les exigences
de la Constitution. Ce déficit et les perspectives défavorables du plan
financier actualisé, qui prévoit de lourds excédents de dépenses pour les
années 2004 à 2006, font ressortir la nécessité d'une correction que les
procédures traditionnelles d'économies budgétaires ne suffiront pas à
effectuer. Afin de reprendre le contrôle de cette situation inacceptable, le
Conseil fédéral a élaboré un programme d'assainissement qui devrait alléger
le budget de la Confédération de deux milliards de francs, dont 1,6 milliard
environ rien que pour des mesures d'économie qui toucheront tous les groupes
de dépenses. L'augmentation de la part au bénéfice de la Banque nationale,
la hausse de l'impôt sur le tabac et l'introduction d'un impôt spécial sur
les alcopops produiront des recettes supplémentaires. Par ailleurs, la
diminution d'impôt prévue par la réforme de l'imposition de la famille
serait subordonnée au rétablissement des finances fédérales: d'après le
Conseil fédéral, elle ne devrait entrer en vigueur que lorsque la situation
financière le permettra en accord avec le frein à l'endettement. Une
augmentation des impôts n'entrerait en considération qu'en dernier recours,
si la chute des recettes était d'origine structurelle ou si le Parlement ne
renonçait pas aux dépenses qu'il a décidées.

(Pour le tableau, voir
www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/02/rechnung.pdf)

Évolution des recettes

L'année dernière, les recettes totales se sont largement écartées des
montants inscrits au budget; pour ce qui est des recettes fiscales, l'impôt
fédéral direct (-1,2 mrd) et l'impôt anticipé (-1,1 mrd), enregistrent des
chutes importantes; mais la taxe sur la valeur ajoutée (-743 mio), les
droits de timbre (-731 mio) et l'impôt sur les huiles minérales (-373 mio)
ont également rapporté moins que ne le prévoyait le budget. En revanche, le
produit de la taxe poids lourds (+153 mio) ainsi que celui des droits
d'entrée (+64 mio) sont supérieurs aux montants inscrits au budget.

Pour les recettes non fiscales, les augmentations dépassant les prévisions
budgétaires résultent principalement des remboursements de la valeur
nominale des actions de Swisscom (+332 mio), de l'augmentation du produit
des émoluments et des taxes (+109 mio), des remboursements plus élevés de la
garantie contre les risques à l'exportation (+20 mio), ainsi que de la
hausse du bénéfice net de la Régie fédérale des alcools (+15 mio). Le
tableau suivant donne un aperçu des recettes:

(Pour le tableau, voir
www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/02/rechnung.pdf)

Pour l'impôt fédéral direct, la chute des recettes est due en premier lieu à
la baisse des bénéfices des personnes morales. Les recettes fiscales
provenant des personnes physiques sont également inférieures aux prévisions
budgétaires parce que les salaires ont été moins élevés que prévu.

La diminution des recettes de l'impôt anticipé est essentiellement due à la
baisse des dividendes sur actions et des intérêts. Le passage en 2001 à la
procédure de déclaration pour les personnes morales se traduit une fois
encore par une diminution des recettes. Le recul des droits de timbre
reflète l'évolution des opérations boursières, alors que la diminution des
recettes de l'impôt sur les huiles minérales s'explique en partie par une
prévision budgétaire trop optimiste (baisse des prix en Lombardie). Enfin,
pour la première fois depuis son introduction en 1995, la taxe sur la valeur
ajoutée a rapporté moins que l'année précédente.

Les dépenses ont été inférieures de 534 millions au budget, soit 1% de moins
que budgétisé. Cet écart par rapport aux prévisions s'explique par
l'évolution des intérêts et des parts des tiers au produit de l'impôt
fédéral direct, à l'impôt anticipé et à la taxe sur la valeur ajoutée. De
même, les dépenses pour la défense nationale (formation) sont restées
inférieures aux prévisions.

Par contre, la prévoyance sociale (assurance-vieillesse et invalidité), les
relations avec l'étranger (aide au développement) et l'agriculture (économie
laitière) ont occasionné plus de dépenses que les montants budgétisés.

Par rapport à l'exercice 2001, les dépenses ont augmenté de 500 millions,
soit de 1,0 pour cent. Les principales augmentations proviennent surtout des
intérêts passifs, de la prévoyance sociale (assurance-vieillesse et
invalidité), de la formation et de la recherche (formation professionnelle,
hautes écoles, recherche fondamentale) ainsi que de l'agriculture (économie
laitière). La tendance est à la baisse essentiellement pour ce qui est des
relations avec l'étranger (2001: crédits de transition extraordinaires en
faveur de la Yougoslavie et du Tadjikistan) et de la défense nationale
(formation, acquisition de matériel). Par rapport au budget 2002 (B) et au
compte financier 2001 (C), les différentes modifications se présentent comme
suit:

(Pour le tableau, voir
www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/02/rechnung.pdf)

Le Conseil fédéral commentera ces résultats en détail dans le message
concernant le compte d'État 2002, dont la publication est prévue pour la
deuxième quinzaine du mois d'avril 2003.

Renseignements:
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél. (031) 322 60 09
Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, (031) 322 60 54

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