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Les paiements internes seront dorénavant possibles au sein de l'administration


COMMUNIQUE DE PRESSE

Les paiements internes seront dorénavant possibles au sein de
l'administration

12 fév 2003 (DFF) Les prestations fournies par un office de l'administration
à un autre pourront désormais être portées en compte. Aujourd'hui, le
Conseil fédéral a en effet mis en vigueur une nouvelle disposition de la loi
sur les finances de la Confédération permettant l'imputation des prestations
entre offices.

Suite à l'abandon de l'interdiction du paiement de prestations entre
offices, certains types de prestations fournies au sein de l'administration
pourront être facturées. Ce changement permettra d'améliorer la prise de
conscience des coûts ainsi que la transparence.

L'ordonnance sur les finances de la Confédération a par ailleurs également
été modifiée:

- Jusqu'à présent, le volume des fonds placés à l'étranger par la Trésorerie
fédérale était strictement limité. Désormais, une commission de placements
décidera de ce volume.

- La tenue des comptes a été redéfinie dans le cadre de la réorganisation de
la comptabilité des unités administratives. Dorénavant, le système de
contrôle interne revêtira une importance accrue.

Renseignements (à partir de 13 h 00):
Erich Adamek, Admin. fédérale des finances, tél 031 322 61 01
Markus Stöckli, Admin. fédérale des finances, tél 031 322 61 32

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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