Effets du projet de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés : L'étude Keuschnigg prévoit des effets économiques positifs

COMMUNIQUE DE PRESSE

Effets du projet de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés :
L'étude Keuschnigg prévoit des effets économiques positifs

11 fév 2003 (AFC) L'Administration fédérale des contributions (AFC) associe
l'Université à la préparation de la deuxième réforme de l'imposition des
sociétés. L'expertise, mandatée par l'AFC, analyse le scénario de la réforme
et livre de nouvelles bases de décisions. L'étude du professeur Christian
Keuschnigg de l'Université de Saint-Gall promet à long terme une
augmentation du stock de capital (+ 1,4 %), une hausse des salaires (+ 0,6
%), de la consommation privée (+ 0,6 %), du produit intérieur brut (+ 0,5 %)
et de l'emploi (+ 0,3 %). La réforme ne développera cependant pas ses effets
immédiatement. Une phase certaine d'adaptation sera nécessaire. En accord
avec les conditions fixées par le Conseil fédéral, cette étude donne une
vaste matière à réflexion et prépare le terrain pour un débat objectif d'une
nouvelle réforme de l'imposition des sociétés.

L'étude du professeur Keuschnigg comporte des fondements importants de
décision en vue de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés. Cette
expertise montre que l'allégement de la double imposition économique
frappant les bénéfices distribués par les sociétés de capitaux et la
réduction de l'imposition de la fortune renforceront les incitations à
investir (cf. Encadré : Scénario de la réforme). En revanche, l'imposition
plus effective des gains de participations constitue un certain frein à
l'investissement. La réforme entraînera, comme effet net, une légère
diminution de la charge fiscale marginale moyenne (pondérée selon les
différentes formes de financement) (cf. Encadré : Mandat) et encouragera
ainsi les investissements de manière modérée. Le scénario de la réforme
permet donc d'espérer des gains de croissance. À long terme, le stock de
capital, c'est-à-dire les moyens de production constitués par les
investissements, devrait croître d'environ 1,4 %. La plus grande intensité
en capital augmente la productivité du travail et, par conséquent, les
salaires, de près de 0,6 %, la consommation privée de près de 0,6 %, le
produit intérieur brut de près de 0,5 % et l'emploi de 0,3 %, soit d'environ
10 000 places de travail.

Le mandat

En se basant sur le rapport de la commission d'experts "Imposition des
sociétés neutre quant à leur forme juridique" publié le 12 juillet 2001, le
Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances, le 21
septembre 2001, de préparer le projet d'une deuxième réforme de l'imposition
des sociétés qui pourrait être mis en consultation. Cette réforme vise
essentiellement à diminuer, voire à éliminer la double imposition économique
frappant les bénéfices distribués par une société de capitaux. Elle prévoit
une réduction de l'impôt sur le revenu frappant les dividendes et
l'imposition partielle à hauteur de 60 % des bénéfices réalisés sur
l'aliénation de participations. Dans une étude mandatée par l'AFC, le
professeur Christian Keuschnigg de l'Université de St-Gall a évalué les
conséquences économiques de cette réforme. Cette évaluation se base sur un
modèle d'équilibre général empirique appliqué à la Suisse. Ce modèle tient
compte de l'imposition, en général, et de l'imposition des sociétés, en
particulier, c'est-à-dire selon la forme juridique (Sociétés de personne ou
société de capitaux).

L'incitation fiscale à investir est mesurée par le concept de la charge
fiscale marginale effective. Cette méthode permet de calculer la charge
fiscale pesant sur un franc supplémentaire d'investissement.

Les effets de cette réforme ne seront cependant pas immédiats ; ils seront
uniquement manifestes après une certaine phase d'adaptation. C'est pourquoi,
les effets de long terme doivent être considérés comme des valeurs
maximales. Les incitations supplémentaires à investir se traduisent tout
d'abord par la constitution de capitaux supplémentaires. Avec une production
utilisant le capital plus intensément, la productivité du travail augmente
ensuite, de telle sorte que les salariés peuvent ensuite participer aux
gains de revenu sous forme d'une augmentation des salaires réels. Les
investisseurs ne sont donc pas les seuls bénéficiaires de cette réforme, les
salariés en profiteront également.

Modes de financement: les distorsions actuelles seront réduites

La situation actuelle se caractérise par une imposition nettement plus
favorable à l'autofinancement (financement au moyen des bénéfices
capitalisés) par rapport au financement par émission d'actions (financement
par augmentation de capital). C'est pourquoi la majeure partie des bénéfices
est capitalisée et donc parfois utilisée de manière inefficace. En revanche,
si ces bénéfices étaient distribués aux actionnaires, ces derniers
pourraient les réinvestir sur le marché des capitaux. Cet afflux
profiteraient aux entreprises présentant les projets les plus rentables et
les meilleures perspectives de croissance.

D'après l'expertise, la réforme élimine une grande partie de la
discrimination entre le financement par émission d'actions et
l'autofinancement, et conduit à une égalisation avantageuse des coûts de
financement pour ces deux modes de financement du capital propre. Le coût du
capital propre en tant que moyenne entre l'autofinancement (un peu plus
coûteux) et le financement par émission d'actions (un peu moins coûteux) se
réduit globalement de 8,0 % à 7,8 %. La réforme ne modifie pas les coûts de
financement par emprunt. Cependant, le capital propre devient moins cher
qu'auparavant par rapport à l'endettement ; il en résulte donc une modeste
diminution du taux d'endettement des sociétés de capitaux. La réforme
contribuera ainsi également à renforcer la base de capital propre des
sociétés.

Les sociétés de capitaux seront plus attractives

Outre les décisions de financement des sociétés de capitaux, la réforme
influence également le choix de la forme juridique des entreprises. Dans le
projet de réforme, qui est à la base des calculs du rapport Keuschnigg, les
sociétés de personnes ne connaissent certes pas de changement dans leur
traitement fiscal ; en revanche, la charge fiscale marginale des
investissements des sociétés de capitaux diminue. C'est pourquoi la forme
juridique de la société de capitaux devient fiscalement attractive pour les
PME. Ce nouveau traitement fiscal devrait améliorer notamment les chances de
croissance des petites entreprises innovantes, dont les besoins en capitaux
sont très importants.

La réforme va pouvoir partiellement s'autofinancer partiellement

À court terme, la réforme se traduirait par une diminution des recettes de
0,7 milliard de francs, soit de 0,75 % des recettes fiscales de la
Confédération, des cantons et des communes. Cette diminution devrait se
réduire à long terme à 0,5 % seulement du produit des impôts, car la réforme
devrait donner une impulsion supplémentaire à la croissance, et générer
ainsi une hausse des recettes fiscales.

Renseignements sur le rapport:
Bruno Jeitziner, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 324 91 35
Kurt Dütschler, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 73 77

Renseignements sur la réforme:
Angelo Digeronimo, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 71 58

Le scénario de la réforme

La deuxième réforme de l'imposition des sociétés vise à diminuer la double
imposition économique des bénéfices distribués par des sociétés de capitaux.
Ces bénéfices sont en effet imposés une première fois au niveau de la
société et une deuxième fois lorsqu'ils sont distribués sous forme de
dividendes (impôt sur le revenu et impôt anticipé). Par cette mesure
d'allégement, la réforme va pouvoir renforcer les incitations à investir. En
outre, la réforme va favoriser l'affectation efficace des ressources par un
rapprochement vers la neutralité des coûts de financement et des formes
juridiques. Le projet de réforme préconise les mesures suivantes:

(1) Imposition partielle à hauteur de 60 % des dividendes encaissés pour
l'impôt sur le revenu;
(2) Imposition partielle à hauteur de 60 % des gains de participations pour
l'impôt sur le revenu;
(3) Imposition partielle à hauteur de 60 % de la valeur de la participation
pour l'impôt sur la fortune.

Ces mesures se limitent aux participations qualifiées, c'est-à-dire aux
participations égales au moins à 5 % du capital social ou dont la valeur
(coût d'acquisition) est égale à un million au moins au moment de
l'acquisition.

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