Conférence de presse annuelle de la Comco: la lutte contre les accords

Conférence de presse annuelle de la Comco: la lutte contre les accords
verticaux et le secteur financier au centre des activités

Lors de sa conférence de presse annuelle, la Comco a souligné
l'importance de l'introduction de sanctions directes dans la loi sur
les cartels. Outre la lutte contre les accords verticaux, le secteur
financier a été au centre de ses activités en 2002.

La Commission de la concurrence (Comco) a tenu sa conférence de presse
annuelle le 4 février 2003. Les points forts de l'année écoulée sont
d'une part la lutte contre les accord verticaux provocant une exclusion
de marché et d'autre part le secteur financier.

L'année 2002 a montré encore une fois que des sanctions directes dans
la loi sur les cartels sont nécessaires. Actuellement, les entreprises
ont un intérêt  retarder autant que possible l'entrée en force des
décisions de la Comco, ce qui augmente encore les dommages d'ordre
économique causés par les restrictions illicites  la concurrence. Ceci
devrait changer avec l'introduction de sanctions directes, car la durée
au cours de laquelle une entreprise aura pu profiter d'un accord ou
d'un abus sera pris en compte pour l'établissement du montant de la
sanction.

Les mesures provisionnelles, par lesquelles il est possible d'imposer
de faon immédiate un changement de comportement  une entreprise, ont
gagné en importance au cours de l'année 2002. Ainsi, par le biais de
telles mesures, la Comco a imposé  Cablecom de diffuser avec effet
immédiat les programmes digitaux de Teleclub,  Swisscom de garantir
tous les revendeurs de services ADSL le même rabais que celui dont
bénéficiait sa filiale Bluewin et  ETA, filiale de Swatch, de
poursuivre la livraison d'ébauches aux fabriques de montres.

Souvent, le secrétariat peut éliminer des restrictions  la concurrence
sans procédure fastidieuse. Cela est possible dans le cadre d'une
enquête préalable ou même avant l'ouverture d'une telle procédure. Au
cours de l'année écoulée, un quart des enquêtes préalables ont pu être
classées parce que les entreprises ont modifié leur comportement
critiquable.

Les expériences de l'année dernire ont en outre montré qu'une révision
de la loi sur le marché intérieur s'impose de manire urgente. Les
différences entre les cantons et même entre les communes dans les
conditions d'autorisation d'exercice d'une activité constituent souvent
des restrictions inutiles  l'accs au marché, qui empêchent la
concurrence. La Comco salue ds lors la mise sur pied par le Conseil
fédéral d'une commission d'experts chargée de la révision de la loi sur
le marché intérieur, qui s'est réunie pour la premire fois le 31
janvier 2003.

Statistique de l'année 2002Enquêtes
Reprises de l'année précédente
9
(18)
Ouvertures
14
(4)
Décisions finales
4
(13)
 dont adaptation du comportement
1
(3)
 dont accords amiables
2
(2)
 dont arrêts
1
(3)
Mesures provisionnelles
3
(0)
Enquêtes préalables
Reprises de l'année précédente
18
(19)
Ouvertures
20
(21)
Clôtures
23
(21)
 dont suivies d'une enquête
9
(4)
 dont adaptation du comportement
6
(8)
Concentrations d'entreprises
Notifications
42
(35)
Autorisation suite  l'examen préalable
38
(33)
Examens approfondis
4
(2)
Sanctions
1
(1)
Avis, recommandations et prises de position
Avis
4
(4)
Recommandations
1
(1)
Prises de position
7
(38)
Loi sur le marché intérieur
Recommandations / enquêtes
1
(1)
Conseils
7
(11)
Divers
Suivi des affaires
3
(4)
Communications (art. 6 LCart)
2
(0)
Entre parenthses : année précédente

Walter Stoffel
 Président
 079 436 81 49
 Patrik Ducrey
 Directeur suppléant
 079 345 01 44