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COMMUNIQUE DE PRESSE
Stratégie globale pour assainir les finances fédérales
30 jan 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a arrêté les grandes lignes d'une
stratégie globale pour assainir les finances fédérales. Une telle mesure
s'impose en raison des répercussions que la chute de la bourse et de
l'économie, surprenante par son ampleur tant en Suisse qu'à l'étranger, a
engendrées sur les finances publiques. Par rapport aux estimations d'octobre
dernier, l'Administration fédérale des contributions (AFC), se fondant sur
des données plus récentes, s'attend à une diminution des recettes pouvant
atteindre 5,5 milliards de francs en 2006. A cela s'ajoute la perspective de
dépenses supplémentaires considérables inhérentes à des dossiers qui doivent
encore être examinés par le Parlement. Bien que les causes (répartition
entre les raisons conjoncturelles et les raisons structurelles) ainsi que
l'ampleur exacte des manques à gagner attendus soient encore incertaines, la
forte détérioration de la situation financière est une réalité. Afin de
tenir compte du manque de fiabilité des prévisions, le Conseil fédéral a
opté pour une stratégie d'assainissement divisée en plusieurs étapes et
comprenant diverses mesures à prendre en fonction de l'évolution effective
de la situation et des besoins. L'élément central de cette stratégie
d'assainissement est un programme d'allègement budgétaire devant entraîner
des améliorations de quelque 2 milliards de francs en 2006. Le Conseil
fédéral entend adopter un message présentant le programme en question encore
avant la pause estivale.
Les risques encourus par les finances fédérales résultent en premier lieu du
contexte économique: alors que les estimations des recettes ont déjà dû être
revues à la baisse en octobre dernier pour un montant d'un milliard de
francs, les rentrées fiscales de 2002, qui sont désormais définitives,
motivent une nouvelle révision des prévisions. Sont notamment touchés
l'impôt fédéral direct (des personnes morales), l'impôt anticipé et les
droits de timbre (droits de négociation). Les pertes sont moins importantes
en ce qui concerne l'impôt sur les huiles minérales (voir tableau ci-après).
Pertes de recettes de 2003 à 2006 par rapport aux estimations du 30.10.02
2003 2004 2005 2006
Impôt fédéral direct -1650 -2400 -3050 -3250
Impôt anticipé -1700 -900 -1000 -1100
TVA -300 -300 -400 -500
Droits de timbre -300 -400 -500 -500
Impôts sur les
huiles minérales -45 -45 -45 -45
Total -3995 -4045 -4995 -5395
Influence de l'évolution économique sur les recettes
Comme les estimations révisées restent toujours sujettes à de grandes
incertitudes en raison de leur dépendance vis-à-vis du développement de
l'économie nationale et mondiale, le Conseil fédéral a chargé le Département
fédéral des finances (DFF) d'examiner les prévisions de manière continue.
Dans ce contexte, il s'agira également de déterminer à quel point les
facteurs conjoncturels et les facteurs structurels induisent une diminution
des recettes. Pour définir les mesures à prendre, il est essentiel de
déterminer l'ampleur des répercussions que la chute des marchés boursiers,
qui est intervenue par étapes, de même que l'effondrement des bénéfices et
le besoin de restructuration de l'économie ont eues sur les finances
publiques. Ces questions ne se posent pas seulement en Suisse, mais
également aux Etats-Unis et en Europe. Il est en effet important de savoir
si les recettes sont susceptibles de retrouver rapidement leur niveau
antérieur en cas de reprise économique.
Importance de la discipline en matière de dépenses
Par ailleurs, de grands risques pèsent au niveau politique sur les finances
fédérales: en effet, plusieurs dossiers sont en cours d'examen aux Chambres
fédérales et ils pourraient une nouvelle fois augmenter de 2 milliards de
francs le déficit jusqu'en 2006. Parmi les principaux objets, il y a lieu de
citer l'objectif social en matière d'assurance-maladie (réduction des
primes), les parts de la Confédération aux pour-cent de TVA en faveur de
l'AVS et de l'AI, qu'elle risque de perdre, l'augmentation du "paquet"
d'allègements fiscaux décidé par le Conseil national ainsi que le refus, par
le Conseil des Etats, de la mise aux enchères des contingents d'importation
de viande. Le Conseil fédéral est déterminé à insister auprès des Chambres
fédérales pour que ces décisions partielles soient corrigées. Au cas où le
Parlement n'entrerait pas en matière, cela aggraverait la situation
financière de la Confédération et réduirait encore considérablement la marge
de manouvre politique nécessaire pour maîtriser les problèmes à venir.
Stratégie d'assainissement basée sur un "programme d'allègement budgétaire"
Compte tenu de la chute des recettes pouvant atteindre 5,5 milliards (en
2006) selon les estimations actuelles et des dépenses en cours d'examen, le
risque de dégradation budgétaire porte sur un montant de l'ordre de 8
milliards de francs. L'élément essentiel de la stratégie d'assainissement
est un programme d'allègement budgétaire qui affecte principalement les
dépenses. Le Conseil fédéral en a fixé les grandes lignes hier et a chargé
les départements de concrétiser les différentes mesures et de procéder aux
modifications de loi qui s'avèrent nécessaires. Il a en outre ordonné une
série d'examens qui devraient être achevés jusqu'au mois de mars. Outre le
domaine propre de l'administration, les mesures concernent pratiquement tous
les groupes de tâches importants de la Confédération (voir annexe: Grandes
lignes du programme d'allégement budgétaire). Au total, l'allègement des
finances fédérales visé s'élève à quelque 2 milliards de francs. Le message
doit être soumis aux Chambres fédérales encore avant la pause estivale.
Le deuxième élément de la stratégie d'assainissement est le report de la
réforme de l'imposition des couples et de la famille. A cette fin, le
conseiller fédéral Kaspar Villiger, chef du DFF, a été autorisé par le
Conseil fédéral à proposer aux commissions parlementaires compétentes de
faire dépendre, de la situation des finances fédérales, l'entrée en vigueur
de cette partie du projet. La réforme en question ne pourrait dès lors être
mise en vigueur par le Conseil fédéral que si le budget et le plan financier
répondent aux exigences du frein à l'endettement. Par ailleurs, le Conseil
fédéral ne soutiendra le projet de réforme de l'imposition de la propriété
du logement que, premièrement, si celui-ci entraîne seulement des pertes
modérées et, deuxièmement, s'il est lié à un changement de système n'entrant
en vigueur qu'en 2008.
Enfin, le Conseil fédéral a confirmé sa décision de novembre dernier selon
laquelle il envisageait aussi, le cas échéant, des hausses compensatoires
d'impôts en tant que troisième élément de la stratégie d'assainissement.
Toutefois, cette mesure entrerait seulement en ligne de compte s'il
s'avérait qu'une partie importante de la chute des recettes est de nature
structurelle et que, pour garantir la substance fiscale, les pertes doivent
être compensées par la hausse d'un impôt au produit stable et facilement
prévisible, sans que cela entraîne une augmentation de la quote-part
fiscale. Une hausse d'impôt pourrait également être envisagée pour compenser
de nouvelles dépenses décidées par le Parlement et dont le financement n'est
pas assuré.
La prochaine étape consistera à élaborer un message ayant trait au programme
d'allègement budgétaire et à prendre contact avec les cantons. La
consultation des partis et des associations qui suivra aura essentiellement
lieu sous forme de conférence. C'est la seule façon de respecter le
calendrier certes ambitieux, mais dicté par les circonstances.
Renseignements:
Kurt Dütschler, Adm. fédérale des contributions, 031 322 73 77
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, 031 322 60 54
Karl Schwaar, Administration fédérale des finances, 031 323 86 09
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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