Or de la BNS: les revenus devraient aller aux cantons et à la Confédération

COMMUNIQUE DE PRESSE

Or de la BNS: les revenus devraient aller aux cantons et à la Confédération

30 jan 2003 (DFF) Les revenus générés par les 1 300 tonnes d'or dont la
Banque nationale suisse (BNS) n'a plus besoin pour mener sa politique
monétaire devraient revenir pour deux tiers aux cantons et pour un tiers à
la Confédération. Par ailleurs, l'avoir spécial constitué par la vente de
ces 1 300 tonnes d'or devrait être conservé dans sa valeur réelle et
transféré dans un fonds externe pour y être géré. Telles sont les décisions
de principe que le Conseil fédéral a prises hier. La conservation de la
valeur réelle et l'utilisation de l'avoir spécial doivent être réglementées
par la Constitution. Une convention complémentaire concernant la
distribution des bénéfices doit être conclue afin que la Confédération et
les cantons puissent profiter des revenus du produit de l'or déjà vendu et
réinvesti avant l'entrée en vigueur de cette base légale. Parallèlement, le
Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative du Comité pour la
sécurité AVS (COSA), qui vise à reverser le bénéfice ordinaire de la BNS en
grande partie à l'AVS.

Lors de sa séance d'hier, le Conseil fédéral a abordé plusieurs questions
ayant trait à l'utilisation du patrimoine de la BNS et pris les décisions de
principe suivantes:

Conservation de l'avoir spécial à sa valeur réelle. Suite au double non de
la votation de septembre dernier, l'avoir spécial pourrait en principe être
considéré comme "réserves monétaires excédentaires". Sur la base de la
Constitution en vigueur (art. 99, al. 4, Cst) et par le biais d'une
adaptation de la convention sur la distribution du bénéfice de la BNS ou, au
besoin, d'une nouvelle disposition légale, ce capital pourrait alors être
reversé à la Confédération pour un tiers et aux cantons pour deux tiers. En
revanche, la conservation de l'avoir spécial à sa valeur réelle, soutenue
par une large part de la population selon l'analyse des résultats de la
votation, nécessite une base constitutionnelle spécifique, indépendamment de
la clé de répartition choisie et indépendamment de la question de savoir si
l'avoir sera géré par la BNS ou dans un fonds externe. Une base
constitutionnelle réglant la conservation de l'avoir spécial à sa valeur
réelle est indispensable, car l'art. 99, al. 4, Cst, actuellement en
vigueur, prévoit que les bénéfices de la Banque nationale sont versés aux
cantons et à la Confédération. De par sa nature, un tel versement implique
que les bénéficiaires puissent disposer sans restrictions des moyens en
question. Cela n'est par contre plus possible si la disposition concernant
la conservation du capital est elle aussi adoptée.

Le Conseil fédéral reste d'avis que les réserves d'or, constituées sur
plusieurs décennies, doivent être non pas dépensées maintenant, mais au
contraire conservées dans leur substance. Parallèlement, il convient selon
lui de transférer au plus vite l'avoir spécial hors de la Banque nationale,
car une gestion durable de cet avoir par la BNS risque de créer des conflits
d'intérêts au regard de la mission de la banque centrale en matière de
politique monétaire.

Deux tiers aux cantons, un tiers à la Confédération. Au terme d'une
discussion approfondie, le Conseil fédéral a décidé que deux tiers des
revenus de l'avoir particulier devraient aller aux cantons et un tiers à la
Confédération. Bien que cette solution permette de conserver la clé de
répartition actuelle du bénéfice de la BNS, le Conseil fédéral reste fidèle
à l'opinion qu'il a exprimée avant la votation de septembre dernier, selon
laquelle l'utilisation de l'avoir spécial doit être déterminée
démocratiquement par le biais d'une base légale séparée. C'est pourquoi il
souhaite régler dans un même article constitutionnel le transfert et la
conservation de la substance de l'avoir spécial ainsi que l'utilisation des
revenus de celui-ci.

La discussion a également porté sur d'autres possibilités d'affectation
telles que l'AVS, des mesures de formation ou le financement d'études de
médecine. Pour le Conseil fédéral, assurer le financement de l'AVS est un
problème de première importance, qui ne pourra toutefois pas être résolu par
l'utilisation d'une partie des revenus de l'avoir spécial. Quant aux mesures
de formation, le Conseil fédéral les considère comme judicieuses et
nécessaires. Toutefois, il se montre sceptique quant à une affectation des
revenus de l'avoir spécial à cet effet. Il estime en effet que la formation
constitue une tâche importante de l'Etat, qui doit être financée à l'aide
des moyens inscrits au budget ordinaire et non par le biais de financements
spéciaux. En cas de financement de mesures de formation à l'aide des revenus
de l'avoir spécial, il serait particulièrement difficile de déterminer
précisément l'emploi des ressources financières et d'harmoniser ces mesures
avec la politique menée par les pouvoirs publics dans le domaine de la
formation. Il en va de même en ce qui concerne le financement de la
formation de médecins, qui constitue l'une des possibilités d'affectation
envisagées: le Conseil fédéral reconnaît que les études de médecine comptent
parmi les plus onéreuses, mais il estime que la Confédération ne peut pas
privilégier un type d'études en particulier. De plus, la formation
universitaire relève de la responsabilité des cantons et les cantons
disposant d'une université bénéficient déjà d'un soutien financier.

Convention complémentaire concernant la distribution du bénéfice. Le Conseil
fédéral présentera dès que possible au Parlement un projet d'article
constitutionnel réglant la conservation du capital et l'utilisation des
revenus de l'avoir spécial. En attendant l'entrée en vigueur de cette base
constitutionnelle, ces revenus seraient inscrits dans le compte de résultats
de la BNS. Etant donné qu'ils n'ont pas été pris en considération lors de
l'établissement de la convention sur la distribution du bénéfice en avril
2002, ils contribuent - toutes les autres conditions restant par ailleurs
identiques - à une hausse plus forte que prévu des provisions monétaires de
la BNS. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de mener des discussions
avec la BNS dans le but de conclure une convention complémentaire et limitée
dans le temps concernant la distribution du bénéfice. Une telle convention
permettrait de verser à la Confédération (1/3) et aux cantons (2/3) les
revenus provenant de l'avoir spécial, avant même l'entrée en vigueur de la
base constitutionnelle. Cette distribution supplémentaire pourrait être
effectuée pour la première fois au printemps 2004 et concerner un montant
d'environ 300 millions, qui augmenterait au fur et à mesure des ventes d'or.
Elle pourrait atteindre quelque 500 millions par année dès le printemps
2006, selon des estimations prudentes. Les montants exacts et les autres
éléments liés à cette distribution supplémentaire doivent encore être
convenus entre le DFF et la direction ainsi que le conseil de banque de la
BNS.

Rejet de l'initiative du COSA. L'initiative "Bénéfices de la Banque
nationale pour l'AVS" a été lancée en automne 2002. Ses auteurs proposent de
modifier la disposition constitutionnelle en vigueur, qui stipule que les
bénéfices de la BNS reviennent aux cantons pour au moins deux tiers. Ils
souhaitent répartir le bénéfice net de la BNS de manière à verser chaque
année un milliard de francs aux cantons et le reste au fonds de l'AVS. A
l'occasion de la discussion d'aujourd'hui sur l'utilisation de l'avoir
spécial, le Conseil fédéral s'est exprimé pour la première fois sur le
contenu de l'initiative du COSA. Il estime que cette initiative soulève de
gros problèmes, en particulier pour ce qui est de l'indépendance de la
banque centrale. La crédibilité de la BNS risquerait en effet d'être remise
en question si l'article constitutionnel relatif à la banque centrale devait
contenir un objectif de politique sociale tel que le financement de l'AVS.
De plus, les auteurs de l'initiative se fondent sur des estimations du
bénéfice bien trop élevées; en cas d'acceptation de l'initiative, la BNS
pourrait subir des pressions politiques visant une augmentation du montant
versé à l'AVS.

Réserves d'or excédentaires

A la suite de la suppression de la parité-or du franc, la BNS dispose de
plus de réserves d'or qu'elle n'en a besoin pour mener sa politique
monétaire. Un avoir équivalant à 1 300 tonnes d'or est ainsi disponible pour
être employé à d'autres fins d'utilité publique. Le 22 septembre 2002, le
peuple et les cantons se sont prononcés sur deux propositions d'utilisation
et ont rejeté l'initiative de l'UDC, selon laquelle la totalité de l'avoir
spécial devait revenir à l'AVS. Ils ont également refusé le contre-projet du
Conseil fédéral et du Parlement proposant de conserver la valeur réelle de
l'avoir spécial et de verser les revenus de celui-ci à l'AVS, aux cantons et
la Fondation Suisse solidaire. Suite à cette votation, l'utilisation de
l'avoir spécial est restée indéterminée.

Dossiers parlementaires

Plusieurs interventions parlementaires concernant l'utilisation des réserves
d'or excédentaires seront traitées lors de la session du printemps 2003.
Parallèlement, le Conseil fédéral devra se prononcer d'ici à début octobre
sur l'initiative populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS"
(initiative du COSA). Cette initiative demande que le bénéfice ordinaire de
la BNS soit versé non plus à la Confédération pour un tiers et aux cantons
pour deux tiers, mais à l'AVS, sous réserve d'un milliard de francs versés
par année aux cantons.

Renseignements:
Urs Plavec, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 61 72
Werner Abegg, Banque nationale suisse, 01 631 32 67

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