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Garantie et développement de la prévoyance professionnelle

Communiqué de presse

Garantie et développement de la prévoyance professionnelle

L'année dernière, la prévoyance professionnelle (PP) a fait l'objet d'âpres
discussions. Le Conseil fédéral, après avoir étudié la question en détail, a
approuvé un programme destiné à garantir et à développer le système.

Les discussions sur le taux d'intérêt minimal et la surveillance dans la
prévoyance professionnelle, l'évolution défavorable des bourses et les
problèmes apparus dans de grosses institutions de prévoyance ont inquiété
une grande partie de la population. Cette situation a amené le Conseil
fédéral à adopter un programme de travail visant à analyser et à corriger
les points faibles, ainsi qu'à mettre en ouvre les mesures réclamées par le
Parlement. L'agenda « Garantie et développement de la prévoyance
professionnelle » comporte trois grands volets : les aspects structurels, la
stabilité financière et la mise en ouvre de la 1re révision de la LPP.

En ce qui concerne les aspects structurels, les travaux devraient permettre
de garantir la pérennité du système et de le rendre capable de s'adapter à l
'évolution future, ainsi que

-           d'optimiser la surveillance et la haute surveillance ;

-           de créer une nouvelle forme juridique pour les institutions de
prévoyance afin de mieux atteindre les objectifs de la LPP ;

-         d'examiner la position des assureurs-vie dans la prévoyance
professionnelle et de mettre en évidence un besoin d'action au niveau
législatif, dans le but de garantir la mise en ouvre de la LPP ;

-         d'élaborer des bases de décision en vue de l'introduction
éventuelle du libre choix de la caisse de pension fin 2005.

Pour mener à bien ces travaux, le Conseil fédéral a décidé de créer deux
commissions d'experts et un groupe de travail interdépartemental.

Au niveau de la stabilité financière de la prévoyance professionnelle, il s'
agit d'améliorer le plus rapidement possible les instruments qui permettent
de mettre en ouvre des mesures d'assainissement destinés aux caisses de
pension présentant des découverts. Sont prévus :

-           d'ici le printemps 2003, un message supplémentaire relatif à la
1re révision de la LPP concernant des mesures d'assainissement ;

-           d'ici septembre 2003, une étude sur les risques à court et à
moyen termes relatifs au financement des caisses de pension, dans laquelle
la situation des institutions de prévoyance de droit public sera également
examinée ;

-           en octobre 2003, un réexamen du taux d'intérêt minimal ;

-           en décembre 2003, un rapport de l'OFAS sur la situation
financière des institutions de prévoyance.

Afin de mettre en ouvre la 1re révision de la LPP et répondre à certaines
initiatives parlementaires, le Conseil fédéral prévoit

-         de lancer, fin 2003, une procédure de consultation sur la révision
de l'OPP 2 en vue de la mise en ouvre de la 1re révision de la LPP ;

-         de préparer des rapports sur diverses questions.

Grâce à ce programme, le Parlement et le Conseil fédéral seront à même de
prendre des décisions rapides et suffisamment fondées en matière de garantie
et de développement de la prévoyance professionnelle.

                                                DEPARTEMENT FEDERAL DE L'
INTERIEUR

                                                Service de presse et d'
information

Renseignements :             031 322 90 61

Jürg Brechbühl, sous-directeur,
Office fédéral des assurances sociales

Annexe : Tableau : les différents champs d'action

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