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Le projet de loi sera remanié de façon à garantir la neutralité fiscale et
une meilleure prise en compte des préoccupations des PME
Berne, 29.01.2003. Le Conseil fédéral souhaite davantage de transparence
dans l'établissement des comptes annuels: il a décidé, mercredi, de remettre
sur le métier l'avant-projet de loi sur l'établissement et le contrôle des
comptes annuels (LECCA) et de présenter une nouvelle réglementation tenant
compte des besoins des entrepreneurs.
Conformément aux critères définis par le Conseil fédéral, la nouvelle
réglementation devra notamment assurer la neutralité fiscale, tenir compte
des préoccupations des PME et contribuer à établir la confiance par le biais
d'une présentation fidèle de la situation. Les événements survenus récemment
dans certains secteurs de l'économie ont sensibilisé l'opinion à ces
questions et démontré l'importance d'un système transparent d'établissement
des comptes annuels qui permette de donner une image fidèle de la situation
économique d'une entreprise. Une présentation fidèle de la situation ("fair
présentation") sert non seulement les intérêts de l'entreprise elle-même,
mais aussi ceux des autres milieux concernés (actionnaires, Etat, autres
parties prenantes [("stakeholders")]. Les bourses prévoient déjà des normes
pour les entreprises cotées en bourse; le Conseil fédéral est néanmoins
d'avis qu'une intervention s'impose à tous les niveaux et que les
dispositions obsolètes du Code des obligations doivent être remplacées. De
plus, l'assurance de la qualité passe par la concrétisation de l'ordonnance
sur l'agrément des contrôleurs des comptes.
L'avant-projet se fonde sur le principe de la «fair presentation» des
comptes, c'est-à-dire qu'il impose une présentation fidèle de la situation
économique de l'entreprise. Afin d'éviter que la nouvelle réglementation
n'ait des incidences sur le plan fiscal, il faut que les entités concernées
puissent s'écarter des prescriptions de la LECCA applicables à l'évaluation
des actifs. Lors de la procédure de consultation, cette solution visant à
garantir la neutralité fiscale a néanmoins été jugée insuffisante. De plus,
le travail administratif supplémentaire qu'elle imposerait aux PME a aussi
été critiqué.
Lors du remaniement du projet, il s'agira donc d'examiner de façon
approfondie diverses solutions susceptibles d'assurer la neutralité fiscale.
Le DFJP a été chargé d'élaborer, en collaboration avec le DFF, une
proposition de réglementation qui garantisse la neutralité fiscale sans
compromettre l'objectif d'une transparence accrue de l'établissement des
comptes annuels. De plus, il conviendra d'envisager des allégements
supplémentaires en faveur des PME et de conférer à la nouvelle version de la
LECCA une structure plus compréhensible pour les PME: après les dispositions
applicables à toutes les entités concernées, la loi devra énoncer l'ensemble
des prescriptions applicables aux petites entreprises; enfin, les
dispositions supplémentaires devront être formulées séparément pour les
moyennes et les grandes entreprises.
La question de savoir quelles sont les sociétés qui requièrent un organe de
révision doit encore faire l'objet d'un réexamen approfondi. Pour les
entreprises de petite taille, la qualité de l'établissement des comptes doit
aussi pouvoir être assurée au moyen de solutions moins coûteuses ("review"
et "compilation", par ex.).
Le remaniement de l'avant-projet a été confié au professeur Giorgio Behr
qui, parallèlement à son activité scientifique, dirige lui-même une
entreprise. Dans le cadre de son mandat, le professeur Behr s'assurera le
concours d'autres experts, parfaitement au courant des préoccupations des
PME dans le domaine de l'établissement des comptes annuels.
L'élaboration du message relatif à la loi fédérale sur l'établissement et le
contrôle des comptes annuels devrait être achevée d'ici au printemps 2004.
Autres informations:
Roland Jeitziner, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 90