RPT: lancement de la seconde étape

COMMUNIQUE DE PRESSE

RPT: lancement de la seconde étape

24 jan 2003 (DFF) Approuvées par le Conseil des États, les bases légales et
constitutionnelles de la "Réforme de la péréquation financière et de la
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons" (RPT) sont
actuellement à l'examen auprès de la Commission spéciale du Conseil
national. Pour leur part, les organes du projet préparent déjà la mise en
oeuvre des dispositions d'application. Présidé par le conseiller fédéral
Kaspar Villiger, le nouveau Conseil de direction politique a institué, lors
de sa séance constitutive, les nouveaux groupes de projet et adopté le
calendrier des travaux liés à la seconde étape de la RPT.

La RPT vise un triple objectif: réorganiser les flux financiers entre la
Confédération et les cantons, créer des instruments gérables au niveau
politique afin de compenser équitablement les disparités entre cantons à
forte et à faible capacité financière, et désenchevêtrer au mieux les
tâches. Le projet de réforme comporte deux volets. Dans un premier temps, il
s'agit d'intégrer les principes de la RPT dans plus d'une vingtaine de
dispositions constitutionnelles ainsi que dans la loi fédérale sur la
péréquation financière (LPF). À la fin de l'année 2002, le Conseil des États
(première Chambre délibérante) a unanimement adopté ce premier train de
révisions. Quant au Conseil national, il en débattra au plus tôt lors de la
session d'été. S'il est possible de clore le dossier au niveau parlementaire
cette année encore, le peuple et les cantons seront appelés à se prononcer
en 2004.

Le message consacré au premier volet de la RPT (1er message sur la RPT)
donne déjà un aperçu des modifications qui s'imposeront dans près de deux
douzaines d'autres lois fédérales. Cette seconde étape de la RPT constitue
un passage obligé pour la mise en ouvre et l'entrée en vigueur de la RPT (en
2005, examen parlementaire du second train de révisions; en 2007, entrée en
vigueur de la réforme dans son intégralité). Pour préparer ce second volet
de la réforme (2e message), le Conseil fédéral a une nouvelle fois institué
des organes de projet réunissant des représentants de la Confédération, des
cantons ainsi que des villes et communes. Ces organes sont chargés de mettre
au point les révisions législatives pour le début de l'année 2004, de
manière qu'elles puissent aussitôt être mises en consultation.

Etapes du projet: Calendrier approximatif (état actuel)

Clôture des débats parlementaires relatifs au premier message sur la RPT
(normes constitutionnelles et loi fédérale concernant la péréquation
financière): Session d'automne/hiver 2003

Votation populaire (référendum obligatoire) sur les normes
constitutionnelles concernant la RPT (premier message): Premier semestre
2004

Dès 2003: début des travaux législatifs consécutifs aux modifications de la
Constitution et élaboration du rapport qui sera mis en consultation (second
message sur la RPT): 2003 - 2004

Dépouillement des résultats de la consultation et proposition pour la suite
des travaux: Deuxième semestre 2004

Élaboration et adoption du second message et début des débats
parlementaires: Au cours de l'année 2005

Entrée en vigueur intégrale de la RPT: 2007

Organes de projet institués pour la seconde étape de la RPT

La mise en oeuvre juridique de la réforme concerne notamment des domaines
tels que la sécurité sociale, la protection de la nature et de
l'environnement, les transports en agglomération urbaine et la circulation
routière, la défense nationale, ainsi que l'agriculture. Les organes de
projet institués en vue de la préparation du second message sur la RPT sont
les suivants:

- le Conseil de direction politique (conduite stratégique), présidé par le
conseiller fédéral Kaspar Villiger. En font partie des représentants de la
Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), de la Conférence des
directeurs cantonaux des finances (CDCF), ainsi que des représentants de la
Suisse occidentale et de l'Union suisse des villes (niveau gouvernemental).

- l'organe de direction, présidé par le directeur de l'Administration
fédérale des finances (AFF), Peter Siegenthaler. Ce comité paritaire
comprend sept représentants de la Confédération et sept des cantons, ainsi
que deux représentants des villes et communes. Le comité directeur pilote
les travaux en tant qu'organe consultatif.

- la direction de projet, qui exerce ses activités au sein de l'AFF. Cet
organe assure la coordination et la mise en oeuvre des travaux incombant aux
différents groupes de travail.

La RPT en bref

La RPT ne porte pas uniquement sur les questions de financement, mais
s'attache aussi à réviser, dans un sens large et une perspective politique,
les mécanismes de la coopération fédéraliste entre la Confédération et les
cantons. Dans toute la mesure du possible, les tâches sont attribuées soit
aux cantons, soit à la Confédération. Pour celles que la Confédération et
les cantons continuent d'assumer conjointement, de nouvelles formes de
collaboration sont prévues. Les gains d'efficacité dus à la RPT doivent à
leur tour rendre le système fédéraliste plus performant. Le niveau
responsable de l'exécution d'une tâche acquiert en effet une plus grande
marge de manouvre, tant sur le plan politique que sur celui du financement.
Les principaux instruments de la péréquation financière proprement dite sont
la péréquation des ressources (qui garantit à chaque canton un minimum de
moyens financiers) et la compensation des charges (qui indemnise les cantons
de montagne et les cantons-centres pour les charges excessives sur
lesquelles ils ne peuvent influer).

Renseignements: Gérard Wettstein (Confédération): tél. 031.322.97.61 Walter
Moser (cantons): tél. 031.322.38.24

Département fédéral des finances DFF
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