Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Nouvelles dispositions réglant la procédure de consultation de la Confédération

La procédure de consultation de la Confédération sera bientôt régie par de nouvelles dispositions. Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation un projet de loi accompagné d’un commentaire. Les cantons, les partis et les organisations intéressées ont jusqu’à la fin d’avril 2003 pour exprimer leur avis.

Les dispositions régissant la procédure de consultation doivent être adaptées à la Constitution. Comme l’ont demandé moult fois le Parlement et d’autres milieux, la procédure sera simplifiée et adaptée aux nécessités actuelles par une utilisation accrue des nouvelles techniques de communication et d’information. Les nouvelles règles apporteront, par ailleurs, conformément aux souhaits exprimés, une plus grande transparence dans la procédure de consultation.

La première étape de cette réforme passera par une révision partielle de la loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Puis dans un second temps, on procédera à la révision totale de l’ordonnance sur la procédure de consultation, qui date de 1991.

Le projet mis en consultation a été élaboré par la Chancellerie fédérale en collaboration avec des représentants des départements, des partis, des cantons, des villes et des communes ainsi que des milieux scientifiques. Il fixe notamment le but et l’objet de la procédure de consultation ainsi que le principe de l’accès public à la procédure, règle les compétences, le droit de participer à la procédure et détermine les milieux à consulter, la forme et les délais.

Les textes peuvent être consultés sur Internet à l’adresse

(http://www.admin.ch/ch/d/bk/recht/index.html) ou peuvent être commandés par courrier à l’adresse suivante (Chancellerie fédérale, section du droit, Marktgasse 52, 3003 Berne) ou par fax (031/311 88 95). Le délai de la consultation expire le 30 avril.

Chancellerie fédérale

Information et communication

Berne, le 23 janvier 2003

Renseignements:

Thomas Sägesser, Chancellerie fédérale suisse , chef de la section du droit

tél. 031 / 322 41 51 e-mail: Thomas.Saegesser@bk.admin.ch

Katalin Hunyady, Chancellerie fédérale suisse, section du droit

tél. 031 / 323 05 58 e-mail: Katalin.Hunyady@bk.admin.ch