Fiscalité de l'épargne: de nouveaux points doivent être analysés

COMMUNIQUE DE PRESSE

Fiscalité de l'épargne: de nouveaux points doivent être analysés

22 jan 2003 (DFF) Le Conseil fédéral prend acte du fait que le Conseil des
ministres des finances de l'UE (Conseil ECOFIN) est parvenu à un accord de
principe au niveau politique sur la question de l'imposition des revenus de
l'épargne des personnes physiques. En outre, il constate que l'UE a encore
émis certaines réserves en ce qui concerne la reconnaissance de
l'équivalence de l'offre suisse. La proposition soumise par la Suisse pour
résoudre la problématique de l'imposition de l'épargne est conforme à la
législation helvétique et préserve le secret bancaire. La retenue d'impôt
constitue de plus un instrument efficace et d'envergure. La décision prise
aujourd'hui par le Conseil ECOFIN s'écarte toutefois partiellement du projet
de directive envisagé jusqu'ici par l'UE. Sous réserve d'une analyse
détaillée de cette décision et de l'aplanissement de certaines divergences,
un accord ne semble pas impossible. Du point de vue helvétique, un tel
accord devrait être durable. Il permettrait de favoriser la stabilité et la
prévisibilité des conditions-cadres. Pour qu'il puisse être conclu, il faut
tout d'abord que les problèmes subsistant dans les autres dossiers en cours
de négociation dans le cadre des Bilatérales II soient réglés et que les
accords bilatéraux respectifs soient finalisés. La Suisse considère en effet
cela comme l'une des conditions essentielles à remplir pour obtenir un
résultat global équilibré dans le second cycle des négociations bilatérales.

Dans le cadre de la concrétisation du projet de directive concernant
l'imposition des revenus de l'épargne des personnes physiques, les Etats
membres de l'Union européenne (UE) se sont mis d'accord, pour l'instant
seulement sur le plan politique. Le Conseil fédéral a pris connaissance de
l'approbation donnée par le Conseil des ministres de l'UE en charge du
dossier aux grandes lignes d'un accord avec la Suisse dans ce domaine. La
Suisse a toujours partagé l'avis de l'UE, selon lequel les revenus de
l'épargne des résidents d'Etats membres de l'UE doivent être imposés de
manière adéquate. En faisant une offre généreuse, basée sur la retenue
d'impôt au profit des Etats membres de l'UE, notre pays a créé les
conditions propres à empêcher que son territoire ne puisse être utilisé pour
contourner la réglementation projetée par l'UE. Dès le début des
pourparlers, la Suisse s'est efforcée de rechercher une solution efficace et
durable, qui soit conforme à sa législation et qui préserve le secret
bancaire. La collaboration de la Suisse avec l'UE a pour objectif d'assurer
une imposition efficace et aussi complète que possible des revenus de
l'épargne concernés par la directive sans que cela n'implique
l'introduction, même à une date ultérieure, d'un système d'échange
automatique d'informations. L'accord politique conclu hier par les ministres
des finances de l'UE fait apparaître certains points problématiques qu'il
s'agira d'examiner et de régler au cours des pourparlers avec l'UE. Parmi
ces points, il y a lieu de citer l'intention, qui transparaît de la décision
du Conseil de l'UE, de continuer à ouvrer pour que la Suisse et d'autres
Etats tiers (mais non les USA) passent à un régime tel que celui qui est
discuté au sein de l'OCDE pour les paradis fiscaux, soit pour des Etats qui
n'ont en général pas un véritable impôt sur le revenu et dont les standards
en matière de fiscalité ne sont pas comparables à ceux de la Suisse. La
Suisse n'étant pas un paradis fiscal, cette manière d'agir ne serait pas
correcte et irait à l'encontre des efforts déployés en vue d'une solution
durable liant la Suisse et l'UE. Il importe à cet égard de rappeler que la
politique adoptée par la Suisse dans le domaine satisfait au seul standard
valable de l'OCDE, qui figure dans le rapport d'avril 2000 sur le secret
bancaire. D'autres points qui devront être examinés en détail concernent
notamment l'équivalence des solutions adoptées avec les pays tiers ainsi que
la date et les conditions d'une révision de l'accord. De plus, la Suisse ne
saurait être défavorisée par rapport aux pays de l'UE qui introduisent
également un impôt à la source.

Suite des travaux et conditions

Les modalités de l'accord seront analysées en détail durant les jours et les
semaines à venir. Une analyse précise s'impose car dans différents domaines
importants, la décision du Conseil ECOFIN diffère du projet de directive de
l'UE qui a servi jusqu'ici de base de négociation. C'est sur elle que se
fonderont les futurs pourparlers avec l'UE. Naturellement, l'accord ne
pourra s'appliquer que si la directive est adoptée par l'UE. En outre, le
Conseil fédéral s'attend à ce que l'engagement pris par l'UE et ses Etats
membres, mais non mentionné explicitement dans la décision du Conseil
ECOFIN, d'appliquer par analogie à la Suisse la directive sociétés mères et
filiales et la directive sur les intérêts et redevances entre sociétés
apparentées, soit respecté en tant qu'élément nécessaire de l'accord global
sur la fiscalité de l'épargne et aménagé de manière à ce que ces directives
s'appliquent aussi entre la Suisse et les futurs Etats membres de l'UE.

Autres dossiers concernés: résultat global équilibré

En acceptant d'introduire une retenue d'impôt, la Suisse a fait plus que sa
part pour trouver une solution au problème de la fiscalité de l'épargne. Le
Conseil fédéral attend que les autres négociations bilatérales en cours
puissent aboutir rapidement. Dans l'optique de la Suisse, cette condition
doit être remplie pour arriver à un résultat global équilibré.

Ce point est primordial pour la Suisse. Celle-ci considère que la clôture
des négociations sur la fiscalité de l'épargne ne peut s'inscrire que dans
le cadre d'une solution globale. La Suisse a toujours insisté sur cette
approche coordonnée des négociations. Avant que l'accord sur la fiscalité ne
soit paraphé, les problèmes en suspens dans les autres dossiers devront
également être résolus et les accords correspondants finalisés. Lorsque tel
sera le cas, il sera possible de conclure le deuxième cycle des négociations
bilatérales.

Du point de vue de la Suisse, il sera possible de trouver rapidement une
solution pour les autres dossiers, à condition que les deux parties fassent
preuve de la volonté politique nécessaire.

- Les négociations sur les produits agricoles transformés ont pour
l'essentiel déjà abouti.

- Cinq autres dossiers (médias, statistiques, environnement, retraites ainsi
que formation/formation professionnelle/jeunesse) ne devraient pas poser de
problèmes majeurs.

- En ce qui concerne les dossiers Schengen/Dublin et lutte contre la fraude,
les négociations ont déjà beaucoup avancé. Etant donné les offres
substantielles faites par la Suisse et l'intérêt réciproque, les divergences
restantes pourront être réglées rapidement dans le cadre de ces offres.

- Seul le dossier relatif aux services pourrait encore nécessiter des
examens approfondis.

Renseignements sur la fiscalité de l'épargne:
Daniel Eckmann, délégué à la communication du DFF: 031 322 63 01

Renseignements sur les autres dossiers des négociations bilatérales II:
Adrian Sollberger, Bureau de l'intégration: 031 322 26 40

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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