Une meilleure protection des témoins

3003 Berne, le 22 janvier 2003

Information aux médias

Une meilleure protection des témoins

Dans le cadre de la procédure pénale militaire, le Conseil fédéral entend
accroître la protection des témoins. En point de mire se trouvent les
procédures pénales contre les criminels de guerre. Cette révision est le
fruit des expériences vécues par les tribunaux militaires suisses lors de
procès contre lesdits criminels.

Lors de sa séance du 22 janvier 2003, le Conseil fédéral a approuvé le
message concernant la modification de la procédure pénale militaire. L'
objectif de cette modification est d'accroître la protection des témoins
dans le cadre des procédures pénales militaires. Il s'agit avant tout de la
protection des témoins lors de procédures pénales intentées contre des
personnes accusées de crimes de guerre.

La révision introduit des dispositions d'ordre procédural qui doivent
permettre de garder l'identité des témoins secrète vis-à-vis du public et
vis-à-vis de la défense le cas échéant. En outre, les témoins menacés
continuent de bénéficier de la possibilité d'une protection policière contre
toute attaque immédiate.

Les mesures de protection des témoins sont en contradiction avec les droits
de partie et de la défense de l'accusé. La révision tient compte de cette
situation : elle entend que chaque mesure de protection soit examinée
individuellement et prévoit des mesures visant à compenser les droits lésés
de la défense.

Ce sont les enquêtes menées par les tribunaux militaires suisses sur des
criminels de guerre présumés qui ont été à l'origine de cette révision.
Selon le droit suisse, la poursuite des criminels de guerre incombe à la
Justice militaire. Depuis les années '90, cette dernière a engagé à
plusieurs reprises des procédures contre des ressortissants du Rwanda et de
l'ex-Yougoslavie accusés de crimes de guerre.

La révision est coordonnée avec le projet de législation en cours d'
élaboration concernant la protection des témoins. Elle assume en particulier
une tâche de pionnier en regard de l'unification, telle qu'elle est prévue
en Suisse, du droit de procédure pénale.

La révision de la procédure pénale militaire devrait entrer en vigueur le
1er mai 2004.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE, DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES
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