Evolution de la charge fiscale en Suisse de 1970 à 2000

COMMUNIQUE DE PRESSE

Evolution de la charge fiscale en Suisse de 1970 à 2000

22 jan 2003 (DFF) L'étude de l'imposition d'un contribuable moyen a mis en
évidence une régression des prélèvements obligatoires représentés par les
impôts directs et les taxes d'équivalence (épuration des eaux, ordures
ménagères,.). C'est un des résultats d'un rapport qui analyse l'évolution de
la charge fiscale en Suisse de 1970 à 2000 et que le Conseil fédéral a
adopté aujourd'hui. Ce rapport se fonde sur les statistiques nationales et
internationales existantes en la matière. Du point de vue de la
compétitivité de l'économie suisse, le rapport confirme que l'imposition des
entreprises reste avantageuse. En revanche, la quote-part fiscale a
fortement progressé au cours de la dernière décennie mais reste comme
auparavant en dessous de la moyenne des pays les plus importants de l'OCDE.

Il peut paraître contradictoire que la charge fiscale globale, soit la
quote-part fiscale de notre pays, subisse une forte augmentation dans le
temps, notamment dans les années 1990 alors que l'image de la charge fiscale
pesant sous forme d'imposition directe à l'échelon du contribuable
individuel-type indique une réduction ou une stabilisation du fardeau
fiscal. Cela s'explique par le fait

Le rapport adopté par le Conseil fédéral donne suite au postulat déposé en
1998 par la conseillère nationale Dorle Vallender (PRD/AR) qui demandait la
présentation d'un rapport sur la charge totale due aux impôts fédéraux,
cantonaux et communaux ainsi qu'aux taxes qui frappent les citoyens et les
entreprises.

Le rapport se fonde sur les données existantes de la statistique financière
de l'Administration fédérale des finances et sur celles de la statistique
fiscale de l'Administration fédérale des contributions. Il prend aussi appui
sur la statistique de la sécurité sociale de l'OFAS, sur les résultats de
l'enquête sur les revenus et la consommation de l'OFS tout comme sur les
données publiées par l'OCDE sur les recettes publiques des pays-membres et
sur les impôts sur les salaires. Le rapport intègre également les données
relatives au poids global de la fiscalité dans le canton de Vaud fournies
par le Service de recherche et d'informations statistiques de ce canton.

que les différentes statistiques utilisées dans le rapport ont été conçues à
l'origine pour couvrir des besoins particuliers et suivant des délimitations
propres. Ainsi, la quote-part fiscale intègre aussi bien les impôts directs
que les prélèvements en forte croissance dans les années 90 que sont les
impôts indirects et les primes à l'assurance-maladie, alors que le champ
d'observation des cas-types est plus restreint et se limite parfois aux
impôts directs. C'est pourquoi les résultats obtenus ne peuvent pas sans
autres être additionnés mais ils permettent tout de même de dégager une
image globale de la fiscalité de notre pays qui apparaît relativement
avantageuse. Ainsi, le rapport fait notamment ressortir les éléments
ci-après:

- Même si notre quote-part fiscale s'est accrue de près de 50% entre 1970 et
2001, ce qui s'explique avant tout par l'augmentation des cotisations aux
assurances sociales, il faut relever qu'avec une quote-part de 34,7% du PIB
en 2001, notre pays demeure en position favorable en comparaison
internationale.

- La statistique des impôts sur les salaires de l'OCDE qui examine, en
comparaison internationale, la situation de l'ouvrier-type célibataire et de
l'ouvrier-type marié avec 2 enfants au regard de l'impôt et des transferts
sociaux, indique que, sur la période 1979-2001, la charge fiscale de
l'ouvrier célibataire a augmenté de 1,4% alors que celle du contribuable
marié avec 2 enfants s'est réduite de plus de 20%. En comparaison
internationale, la charge fiscale de l'ouvrier célibataire figure cependant
parmi les plus faibles.

- La statistique de la charge fiscale de l'Administration fédérale des
contributions permet de suivre l'évolution de l'imposition de revenus
constants entre 1977 et 2001. Les revenus-base retenus sont 25'000, 50'000,
100'000 et 200'000 francs en 1977 pour une personne mariée. L'imposition est
représentée par les impôts cantonaux, communaux et paroissiaux sur le revenu
ainsi que par l'impôt fédéral direct. La statistique met en évidence une
réduction de la charge fiscale pour les 4 revenus-types constants au cours
de la période d'observation. Pour les deux revenus-types les plus bas,
l'allégement atteint respectivement 15 et 23%.

Quote-part de l'Etat Ensemble des dépenses desadministrations publiques
(Confédération cantons, communes et assurances sociales obligatoires), en %
du PIB Quote-part fiscale

Ensemble des prélèvements obligatoires des administrations publiques (impôts
et cotisations aux assurances sociales obligatoires), en % du PIB

Quote-part d'impôt

Recettes d'impôts en % du PIB. La quote-part d'impôt est donc moins élevée
que la quote-part fiscale.

- D'après la statistique financière de l'Administration fédérale des
finances, les impôts constituaient 80,1% des recettes globales des
collectivités publiques de notre pays en 1970 contre 72,4% en 2000. En
revanche, les taxes et dédommagements ont vu leur part passer de 12,4 à
16,2% au cours de la même période. L'addition des impôts, des taxes et
dédommagements donne une part de 88,6% en 2000 aux recettes globales contre
92,5% en 1970, ce qui indique une croissance plus faible des recettes
fiscales par rapport aux autres recettes des collectivités au cours de la
période. Relativement au PIB, l'évolution des impôts et des taxes et
dédommagements montre que le recours accru aux taxes d'équivalence n'a pas
été accompagné par une baisse des impôts.

- La détermination à l'aide d'un cas-type (personne mariée avec un seul
revenu de 50'000 francs en 1977 et sans enfant) de la part du revenu brut
qui est absorbée par les prélèvements périodiques auxquels le contribuable
ne peut échapper indique que le poids de la fiscalité s'est réduit entre
1977 et 2000 si l'on prend en compte les impôts directs et les taxes
d'épuration et d'élimination des déchets. Ceci reste vrai mais dans une
moindre mesure si on y ajoute la TVA à acquitter ainsi que les impôts liés à
la détention d'un véhicule à moteur.L'intégration dans le calcul des
cotisations aux assurances sociales obligatoires (AVS; AI; APC et AC) fait
ressortir pratiquement la même part de revenu disponible en 1977 et 2000 en
termes réels. La prise en compte d'autres prélèvements à caractère
obligatoire comme les primes à l'assurance-maladie, les cotisations à la
prévoyance professionnelle fait alors apparaître une quote-part de revenu
disponible inférieure de 4 points de pourcentage en 2000 par rapport à 1977.

- Diverses études récentes ont abordé le sujet de l'imposition des personnes
morales en comparaison internationales. La plupart relèvent que la Suisse se
positionne avantageusement sur le plan international quant à cette
imposition. Le rapport tente de suivre l'évolution entre 1977 et 2000 de
l'imposition à prix constants d'une société anonyme dans quelques
chefs-lieux des cantons. Même si les résultats obtenus doivent être
considérés avec réserve, ils confirment nettement qu'en règle générale, la
charge fiscale directe des personnes morales s'est sensiblement réduite au
cours des deux dernières décennies.

Renseignements:
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél. (031) 322 60 09
Pierre Chardonnens, Adm. fédérale des finances, tél.: (031) 322 60 22

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