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Début de la consultation sur la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes

Communiqué de presse
Berne, 22 janvier 2003

Le Conseil fédéral a mis aujourd'hui en consultation le projet de loi
fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres
registres officiels de personnes. Ce projet de loi doit permettre de
produire des statistiques en utilisant davantage les données administratives
existantes afin de décharger les personnes interrogées. Pour ce faire, il
est prévu d'harmoniser au niveau suisse les registres officiels de
personnes. Les registres cantonaux et communaux des habitants jouent à cet
égard un rôle clé, car ils couvrent l'ensemble de la population résidante de
la Suisse. La procédure de consultation durera jusqu'au 30 avril 2003.

Les possibilités d'utilisation des registres cantonaux et communaux dans le
cadre du recensement de la population et des statistiques démographiques
sont encore très limitées. L'Office fédéral de la statistique (OFS) a
beaucoup travaillé, ces dernières années, au développement de nouvelles
méthodes de collecte des données pour le recensement de la population.  Or,
les expériences qu'il a faites lors du recensement 2000 ont montré qu'il
était grandement nécessaire d'harmoniser ces registres.

La structure fédéraliste de notre Etat a en effet engendré une
multiplication des réglementations cantonales, voire communales sur la
manière de gérer les registres des habitants. Il en résulte une grande
diversité de systèmes et de programmes et la coexistence de registres dont
les contenus et les codes de caractère diffèrent. D'où la nécessité d'
uniformiser ces registres sur le plan suisse afin de rendre leurs données
homogènes et comparables et, par là, utilisables par la statistique
fédérale.

Une loi pour moderniser la statistique

L'article 65 de la nouvelle constitution fédérale autorise la Confédération
à exercer une influence sur la tenue des registres afin de rationaliser la
collecte de données statistiques et de décharger les personnes interrogées
et les services responsables. Le projet de loi mis en consultation a donc
pour but de réglementer l'harmonisation des registres cantonaux et communaux
des habitants; il doit permettre l'exploitation la plus large possible de
ces registres et celle des grands registres fédéraux de personnes afin de
faciliter la réalisation des futurs relevés démographiques ainsi que la
modernisation, en 2010, du recensement de la population.

Le projet de loi respecte le principe du fédéralisme. En conséquence, les
registres des habitants demeurent une compétence cantonale. Toutefois, afin
de garantir l'exactitude des données à des fins statistiques, il est proposé
d'instaurer un système de communication des arrivées et des départs des
habitants entre registres des habitants. Toujours dans un souci de
simplification de la collecte des données, le projet de loi prévoit l'
identification des logements et des ménages dans les registres des habitants
et la possibilité, pour des fins statistiques, de coupler ces données avec
les informations contenues dans le registre fédéral des bâtiments et des
logements. Par ailleurs, ce projet s'inscrit dans celui plus vaste de
cyberadministration actuellement développé au niveau de la Confédération.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR

Service de presse et d'information

Renseignements:

Werner Haug, vice-directeur, Office fédéral de la statistique, tél. 032 713
66 85