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Révision de l'ordonnance sur les banques: résultats de la consultation et suite des travaux


COMMUNIQUE DE PRESSE

Révision de l'ordonnance sur les banques: résultats de la consultation et
suite des travaux

17 jan 2003 (DFF) Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral des
finances (DFF) prépare une révision de l'art. 3a de l'ordonnance sur les
banques. Il s'est en effet penché sur la proposition de supprimer les
caisses d'épargne d'entreprise et sur celle de faciliter l'obtention de
fonds de la part des associations, fondations ou sociétés coopératives qui
ne sont pas actives dans le domaine financier. Sur la base des résultats de
la consultation menée à ce sujet et publiés aujourd'hui, le DFF a encore
commandé un rapport d'experts en vue de déterminer quelles seraient les
conséquences d'une suppression des caisses d'épargne d'entreprise.

La suppression des caisses d'épargne d'entreprise a été proposée suite à la
débâcle de Swissair, qui a démontré la nécessité de réviser la
réglementation actuelle en la matière. En cas de faillite ou de sursis
concordataire, les déposants auprès de ces caisses ne disposent en effet que
d'une créance de troisième classe. De plus, ces caisses ne sont pas soumises
à la surveillance de la Commission fédérale des banques. Cette situation
insatisfaisante a conduit à deux interventions parlementaires, qui demandent
la révision du statut juridique des caisses d'épargne d'entreprise (art. 3a,
al. 4, let. e, de l'ordonnance sur les banques).

La procédure de consultation ouverte par le DFF à ce propos a montré que la
plupart des cantons, tous les partis politiques ainsi que l'Union syndicale
suisse et l'Association suisse des banquiers sont favorables à cette
suppression. En revanche, les entreprises qui gèrent une caisse d'épargne
désapprouvent cette proposition. Cette position est motivée par les
avantages qu'apportent de telles caisses tant au personnel qu'à
l'entreprise, ainsi que par les difficultés que cette révision entraînerait
sur le marché des capitaux en raison d'un nécessaire refinancement des
dépôts des épargnants. Elles proposent donc d'autres mesures en vue
d'amenuiser le risque de perte et d'améliorer la protection des déposants.

Le projet relatif aux caisses d'épargne d'entreprise est très complexe,
notamment en raison des différentes questions économiques qu'il soulève. Les
données actuellement disponibles concernant ces caisses sont encore
lacunaires. Afin de les compléter et de répondre aux questions importantes
du point de vue de l'économie, le DFF a commandé un rapport externe, sur
lequel il se fondera pour prendre une décision concernant le projet de
révision.

La deuxième modification proposée par la Commission fédérale des banques
(art. 3a, al. 4, let. d, de l'ordonnance sur les banques), devrait élargir
les possibilités de financement dont disposent actuellement les
associations, fondations et sociétés coopératives qui ne sont pas actives
dans le domaines financier. La réglementation en vigueur défavorise en effet
les associations et les fondations par rapport aux sociétés coopératives.
Pour ces dernières, et à la condition impérative qu'elles s'abstiennent de
toute activité dans le domaine financier, les fonds provenant de leurs
membres ne sont actuellement pas considérés comme des dépôts du public. La
révision proposée vise à mettre sur un pied d'égalité, sur ce point, les
associations, les fondations et les sociétés coopératives. Conformément au
texte révisé, les fonds déposés auprès de ces trois formes d'organisations -
que les déposants soient ou non des membres de l'association ou des
coopérateurs - ne sont pas considérés comme des dépôts du public tant que
ces organisations poursuivent un but idéal ou d'entraide mutuelle et ne sont
en aucune manière actives dans le domaine financier.

Lors de la procédure de consultation, cette proposition de modification a
été approuvée par une large majorité. Certains participants ont cependant
émis des doutes quant aux possibilités de contrôler le respect de la
nouvelle réglementation. Ils proposent des mesures garantissant que les
dépôts ne soient pas investis dans des opérations à but lucratif.

Renseignements: Barbara Schaerer, Département fédéral des finances, tél. 031
322 60 18

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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