La Suisse au Conseil de l'Europe : rapport annuel 2002

Berne, le 17 janvier 2003

Communiqué de presse

La Suisse au Conseil de l'Europe : rapport annuel 2002

Les grands points figurant dans le rapport de l'année 2002 sont les droits
de l'homme et la lutte contre le terrorisme, la Cour européenne des droits
de l'homme et l'adoption de divers protocoles additionnels.

Les activités du Conseil de l'Europe ont encore été dominées en 2002 par les
répercussions des attentats terroristes commis le 11 septembre 2001 aux
États-Unis. Au mois de juillet, le Comité des ministres a adopté les
 Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le
terrorisme », premier texte juridique international de cette nature, à la
rédaction duquel la Suisse a pris une part notable. Il réitère un certain
nombre de principes auxquels la lutte antiterroriste doit se plier, comme
l'interdiction de l'arbitraire, l'impératif de légalité des actions
antiterroristes et l'interdiction absolue de la torture.

La Cour européenne des droits de l'homme continue d'être surchargée. En lui
versant une contribution financière exceptionnelle de 250 000 francs, la
Suisse a clairement signifié qu'il convient de remédier sans tarder à cet
état de choses. Au cours de l'année sous revue, la cour a prononcé quatre
arrêts intéressant la Suisse. Dans deux de ces cas, elle a conclu à des
violations de la Convention européenne des droits de l'homme : dans l'un, le
droit d'une partie à avoir connaissance de toutes les dépositions dont
dispose le tribunal n'avait pas été respecté ; et dans l'autre, le Tribunal
fédéral avait pris trop longtemps dans une affaire.

Le Comité des ministres a adopté plusieurs recommandations portant notamment
sur la protection des femmes contre la violence, la coopération
transfrontalière en cas de désastres naturels ou autres ainsi que l'accès
aux documents publics.

Le Comité des ministres a également adopté le Protocole additionnel à la
Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, relatif à la
transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, le Protocole n° 13
à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de
la peine de mort en toutes circonstances, et le Protocole additionnel à la
Convention contre le dopage. La Suisse a déjà signé les deux premiers et a
été parmi les trois premiers pays à ratifier le Protocole nº 13.

La Suisse a pris une part active, dans tous les domaines, à ces travaux -
qu'elle a à diverses reprises présidés - au sein du Comité des ministres,
des comités de pilotage et des groupes d'experts.

Le Conseil fédéral a approuvé le 15 janvier 2003 le rapport sur les
activités de la Suisse au sein du Conseil de l'Europe au cours de l'année
2002.

Pour de plus amples informations :
Michel Coquoz, Division politique I, Section Conseil de l'Europe, tél. 031
322 35 38.

DEPARTEMENT FEDERAL DES
AFFAIRES ETRANGERES