La Commission de la concurrence règle à l'amiable la problématique des

La Commission de la concurrence règle à l'amiable la problématique des
tarifs d'auto-école dans le canton des Grisons

En date du 6 janvier 2003, la Commission de la concurrence (Comco) a
jugé que les tarifs pour les cours de conduite auto ainsi que les cours
de sensibilisation dans le canton des Grisons étaient le reflet d'une
pratique concertée entre moniteurs d'auto-école affectant la
concurrence de manière notable.

Néanmoins, la grande majorité des moniteurs concernés ainsi que leur
association faîtire se sont engagés  modifier leur comportement.
Les investigations de la Comco ont permis de démontrer qu'une majorité
des membres de l'association des moniteurs de conduite du canton des
Grisons (Autofahrlehrerverband des Kantons Graubünden und des
Fürstentums Liechtenstein, AVGL) suivaient encore les anciens prix
recommandés. Et cela bien que l'AVGL n'édicte officiellement plus de
recommandations tarifaires depuis 1998.

Par ailleurs, il s'est avéré que la coordination du comportement des
moniteurs en matire de fixation des tarifs était facilitée par la mise
disposition de ses membres par l'AVGL d'une aide de calcul. La Comco a
eu l'occasion de préciser dans une Communication datant de 1998
quelles conditions une telle aide pouvait être licite. Il faut pour
cela notamment que l'aide en question ne débouche pas de facto sur le
d'un prix déterminé  l'avance, ce qui était le cas en l'occurrence.

L'AVGL et la grande majorité de ses membres ont accepté de modifier
leur comportement, si bien qu'une décision d'interdiction n'a dû être
rendue qu' l'égard de quelques moniteurs, la procédure pouvant être
clôturée  l'égard des autres par la signature d'un accord amiable.

C'est le deuxime canton dans lequel la Comco intervient  l'encontre
d'une association de moniteurs de conduite et de ses membres. En mai
2000, elle avait interdit des recommandations de prix de l'Association
fribourgeoise des écoles de conduite (AFEC).

Prof. Roger Zäch
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 Rolf Dähler
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