Consultation sur la révision totale de la loi sur les publications officielles

La loi sur les publications officielles doit être adaptée à la Constitution et aux nouvelles exigences. Le Conseil fédéral a donc mis en consultation un projet de révision jusqu’à la fin avril 2003.

La loi sur les publications officielles, qui règle la publication des recueils du droit fédéral (Recueil officiel des lois fédérales et Recueil systématique du droit fédéral)  et de la Feuille fédérale, doit être adaptée à la Constitution fédérale du 18 avril 1999. Certaines dispositions de l’ordonnance doivent être intégrées dans la loi et la forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale nécessite une adaptation de leur organe de publication.

La réglementation actuelle de la publication des recueils du droit fédéral et de la Feuille fédérale a fait ses preuves mais n’est plus conforme à la nouvelle donne. Le Conseil fédéral entend notamment donner une base légale à la publication des textes officiels sur Internet et préciser le rapport entre la publication traditionnelle et la publication électronique.

Les critères qui déterminent la publication des textes dans les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale doivent être adaptés aux exigences actuelles. La révision des dispositions concernant le délai de publication et le caractère contraignant des actes contribuera à améliorer la sécurité du droit et à assurer une publication officielle conforme aux exigences d’un Etat de droit.

Le dossier peut être consulté à l’adresse http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht ou commandés à la Chancellerie fédérale à l’adresse recht@bk.admin.ch. La consultation s’achèvera fin avril 2003.

CHANCELLERIE FEDERALE

Information et communication

Berne, le 15 janvier 2003

Pour tout renseignement:

Laurenz Rotach, Chancellerie fédérale,

Section du droit, tél. 031 / 322 37 28