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3003 Berne, 15 janvier Informations aux médias Mesures de sécurité de police aérienne pendant le WEF 03: délégation des compétences au chef du DDPS Pendant toute la durée du WEF 03, la Suisse assumera ses obligations internationales de protection au sol et dans l'espace aérien. Bien qu'il n' existe aucun signe concret de menace, le Conseil fédéral a néanmoins, comme mesure de prudence, décrété Davos zone interdite pendant que le WEF 03 aura lieu. Il a par ailleurs décidé de soutenir le canton des Grisons avec des moyens de la Confédération en vue de pouvoir faire respecter la zone interdite par des mesures de police aérienne. Le Conseil fédéral a confié au chef du DDPS, le conseiller fédéral Samuel Schmid, la compétence d'engager des armes pour l'application de ces mesures de police aérienne. Celui-ci peut à son tour confier cette compétence au commandant des Forces aériennes. L'ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (OSS) a été modifiée en conséquence: alors que les demandes d'autorisation de survol devaient, selon le droit en vigueur, être déposées à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), elles doivent dès à présent être remises directement aux Forces aériennes. Par ailleurs, le Conseil fédéral a réglé les principes d'engagement des moyens de police aérienne. Pour assurer la sécurité générale de l'espace aérien et sauvegarder la souveraineté sur l'espace aérien pendant toute la durée du WEF 03 à Davos, les Forces aériennes, en accord avec le Conseil fédéral, ont fixé les principes d'engagements suivants: 1. Les procédures internationales en vigueur de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) seront appliquées. Dans les domaines où de telles procédures ne sont pas fixées, en particulier pour l'engagement d' hélicoptères, des procédures analogues et conformes à l'usage international, respectant également les règlements des Forces aériennes, seront appliquées. 2. Le système de surveillance de l'espace aérien FLORIDA sera complété par le système TAFLIR (radar tactique aérien) 24 heures sur 24. 3. Selon la situation, les engagements de police aérienne se feront avec des avions à hélices non armés et/ou des avions de combats armés, éventuellement avec des hélicoptères en cas de nécessité. Classification des avions et règles d'engagement Pour pouvoir prendre une décision, les avions repérés seront classifiés en catégories allant de « identifié et coopératif » à « pas coopératif et menaçant ». Conformément à cette classification, des procédures d'interception et d'alarme adaptées aux conditions et en usage sur le plan international seront appliquées. Ce n'est qu'en dernier ressort et une fois que toutes les possibilités auront été épuisées et que l'avion concerné continuera à ignorer les instructions et maintiendra son comportement menaçant que des armes seront utilisées. Processus de décision Une décision de la personne compétente n'interviendra qu'à la fin d'une situation devenue de plus en plus menaçante et après l'échec de toute une série préalable de mesures prises par les Forces aériennes. En cas de menace évidente, la personne compétente sera informée et tenue en permanence au courant de l'évolution de la situation. Si un avion continue à ne démontrer aucune volonté de coopérer, qu'il maintient son comportement menaçant sans le modifier et qu'il viole l'espace aérien interdit, la personne compétente décidera de l'abattre. La personne compétente sera préparée à sa tâche et instruite en détail sur les phases qui précèdent sa décision. Présence de moyens de police aérienne La disponibilité des moyens des Forces aériennes est assurée 24 heures sur 24 pendant la durée du WEF 03. Pendant ce forum, la présence des moyens de police dans l'espace aérien aura des horaires de vol exceptionnels et des émissions de bruit plus élevées pour conséquence. Ces données seront publiées au préalable. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE, DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES SPORTS Information