Les prestations de services des dentistes soumises à l'indication des

Les prestations de services des dentistes soumises à l'indication des
prix Information renforcée sur les prix dans le domaine des services
téléphoniques à valeur ajoutée

Le Conseil fédéral a ouvert le 15 janvier 2003 la procédure de
consultation concernant la modification de l'ordonnance sur
l'indication des prix. Avec cette modification, les dentistes doivent
indiquer le prix de leurs prestations de services. En outre,
l'indication des prix pour les numéros de téléphone à valeur ajoutée
(0901, 0906) est renforcée. La consultation dure jusqu'au 17 avril
2003.

Le projet de modification de l'ordonnance sur l'indication des prix
dispose que les prestations de services des dentistes sont assujetties
l'indication obligatoire des prix. Contrairement aux prestations de
services des médecins, lesquelles sont en principe supportées par les
caisses maladie, celles des dentistes sont directement  la charge du
consommateur.

Celui-ci a donc un intérêt manifeste  être informé préalablement sur le
prix des services des dentistes, même si le prix définitif ne peut pas
être calculé de manire précise. Le projet de modification constitue une
solution tenant compte  la fois des prescriptions sur la protection des
données et de l'intérêt public  la transparence des prix.

La publication sur internet par l'émission  des taxations des dentistes
sous forme de valeurs par point avait suscité il y a quelque temps
l'intervention du Préposé fédéral  la protection des données étant
donné que les données avaient été recueillies  l'insu des dentistes.

Le projet renforce également la réglementation sur l'indication des
prix des services  valeur ajoutée fournis par le biais des services de
télécommunication ( savoir les services d'information ou de
commercialisation proposés aux numéros de téléphone 0901 et 0906).

La libéralisation qui s'est produite dans ce domaine au cours des deux
dernires années a conduit  certains excs, en ce sens que des taxes
initiales exorbitantes sont parfois perues ds l'appel du numéro sans
que l'appelant en soit informé. C'est pourquoi, le projet exige,
certaines conditions, que le prix soit annoncé gratuitement avant le
début effectif de la communication.

seco,
 Guido Sutter,
 Domaines spécialisés/Droit,
 Tél. 031 322 28 14