|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Les résultats de la consultation relative à la révision partielle de l' ordonnance sur l'aménagement du territoire Dans sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant une révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire. Le rapport montre que comme prévu, les réactions recueillies lors de la consultation divergent. Le Conseil fédéral décidera ultérieurement des suites à donner à cette procédure. Entre fin mai et fin septembre 2002, une révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire était mise en consultation. Un rapport présente aujourd'hui les résultats de cette procédure. La révision proposait de mieux définir les dispositions relatives aux possibilités de transformer les bâtiments situés hors des zones à bâtir. On a généralement reproché au texte proposé d'être compliqué et difficilement compréhensible. Quant au fond, les réactions sont très controversées. Les partis, associations et organisations ont dans l'ensemble maintenu leur position antérieure : les uns exigeaient une libéralisation plus conséquente, les autres demandaient davantage de retenue. Ainsi, le relèvement à 200 m2 de la limite des agrandissements lors d'une nouvelle affectation dans le volume construit, lié à la limitation à une unité d' habitation supplémentaire, était très contesté. La réaction de nombreux cantons et de certaines associations spécialisées met bien en évidence la difficulté de proposer une législation claire et simple dans ce domaine, qui réponde aux exigences de la loi, qui tienne compte de l'extrême diversité des cas et qui, en même temps, évite de confier aux tribunaux les décisions sur des questions fondamentales. D'autres démarches ne seront décidées qu'au moment où les commissions compétentes des Chambres fédérales se seront prononcées sur la révision. La loi leur accorde ce droit d'être entendues depuis 2000. Berne, le 15 janvier 2003 DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie et de la Communication Service de presse Renseignements: Pierre-Alain Rumley, directeur de l'Office fédéral du développement territorial, 3003 Berne, tél. 031/322 40 51, e-mail : pierre-alain.rumley@are.admin.ch ou Christoph de Quervain, chef suppléant de la section Droit, Office fédéral du développement territorial, 3003 Berne, tél. 031/322 40 84, e-mail : christoph.dequervain@are.admin.ch Annexe: Rapport de la procédure de consultation