Mesures prises sur la base de l'enquête administrative au DDPS dans l'affaire "Services de renseignement / Afrique du Sud"

3003 Berne, le 9 janvier 2003

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Mesures prises sur la base de l'enquête administrative au DDPS dans l'
affaire "Services de renseignement / Afrique du Sud"

Dans le cadre des travaux de clôture de l'enquête administrative et en
accord avec le mandant, le conseiller fédéral Samuel Schmid, le responsable
de l'enquête, le professeur Rainer J. Schweizer - en se fondant sur les
principes de l'entraide administrative et de l'assistance judiciaire - a
transmis au Ministère public de la Confédération des pièces justificatives
complémentaires et, à cette occasion, a déposé une plainte contre l'ancien
divisionnaire Peter Regli , selon l'art. 144 CP, pour dommages à la
propriété occasionnés par la destruction de dossiers de la Confédération. En
outre, le professeur Schweizer a demandé au chef du DDPS d'exiger, à l'
encontre de l'ancien divisionnaire Peter Regli, une créance en réparation de
dommages pour le préjudice subi par la Confédération en raison de la
destruction de dossiers. Le DDPS examine cette requête, de concert avec d'
autres départements.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports
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