Nouvelle réglementation de l'imposition des dividendes dans la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne; entrée en vigueur

COMMUNIQUE DE PRESSE

Nouvelle réglementation de l'imposition des dividendes dans la convention de
double imposition entre la Suisse et l'Allemagne; entrée en vigueur

20 déc 2002 (DFF) Après l'approbation du protocole modifiant la convention
de double imposition avec l'Allemagne par le Conseil national le 9 décembre
2002, le Bundesrat allemand a, à son tour, approuvé aujourd'hui les
modifications apportées à la convention de double imposition germano-suisse.
Ces modifications entreront en vigueur dès l'échange des instruments de
ratification et seront applicables dès l'année suivant l'entrée en vigueur.
Dans les cas de participations importantes, une application rétroactive est
prévue pour les dividendes échus dès l'année 2002. Un échange des
instruments de ratification encore cette année n'est certes pas exclu, il
faut cependant compter que, pour des raisons temporelles, cette échange ne
pourra avoir lieu qu'au début de l'année prochaine.

Renseignements: Kolb Andreas, Administration fédérale des contributions,
tél. 031 322 71 57

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Communication
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