Réforme destinée à consolider les droits populaires: une modernisation mesurée

Votation du 9 février 2003

Berne, 20.12.2002. L'introduction de l'initiative populaire générale et
l'élargissement du référendum en matière de droit international doivent
contribuer à la modernisation des droits populaires et à leur adaptation aux
défis de notre époque. Le 9 février 2003, le peuple et les cantons se
prononceront sur la révision des droits populaires.

Dans aucun autre Etat, le peuple dispose de droits de participation aussi
étendus et variés qu'en Suisse. Les droits populaires ont été constamment
développés et affinés. Le projet de révision des droits populaires s'inscrit
dans cette perspective et la prolonge. Il entend avant tout remédier aux
défauts, en modernisant et en adaptant les droits populaires, de manière à
ce qu'ils répondent mieux aux besoins des citoyennes et des citoyens.

Les efforts tendant à une réforme des droits populaires remontent à la
réforme de la Constitution fédérale. Le projet de réforme intégrale des
droits populaires présenté par le Conseil fédéral a capoté devant le
Parlement, en raison du relèvement proposé des nombres de signatures exigées
pour les initiatives et les référendums. Le Parlement a toutefois repris de
ce projet les éléments susceptibles de réunir une majorité et il a élaboré
un train de réformes, dont deux revêtent une notable portée: l'introduction
de l'initiative populaire générale et l'élargissement du référendum en
matière de droit international.

Introduction de l'initiative populaire générale
Un nombre croissant d'initiatives constitutionnelles concerne des
dispositions législatives et non plus constitutionnelles. Aussi,
l'initiative populaire générale permettra-t-elle désormais à 100'000
citoyennes et citoyens de proposer une modification de la constitution ou
d'une loi. C'est à l'Assemblée fédérale qu'il appartiendra d'en formuler le
texte et d'en déterminer le niveau juridique - constitution ou loi. Comme
aujourd'hui, une modification constitutionnelle sera obligatoirement soumise
au vote du peuple et des cantons, alors qu'une modification législative ne
fera l'objet d'une votation populaire que si le référendum est demandé.
Dorénavant, ce nouveau droit d'initiative permettra au peuple de proposer la
modification de lois, sur le plan fédéral également, comme cela est déjà le
cas dans tous les cantons.

Elargissement du référendum en matière de droit international
Etant donné qu'une part toujours plus importante des problèmes trouve une
solution à l'échelon international, il convient d'étendre les droits
populaires dans le domaine des traités internationaux. Actuellement, un
traité international n'est assujetti au référendum que dans quatre cas:
lorsque sa validité est illimitée et ne peut être dénoncée, lorsqu'il
prévoit l'adhésion à une organisation internationale, lorsqu'il entraîne une
unification multilatérale du droit ou lorsque l'Assemblée fédérale décide
elle-même de le soumettre au référendum. Afin que le peuple puisse se
prononcer sur les traités importants, au moment de leur conclusion déjà, le
référendum en matière de droit international sera étendu à tous les traités
qui contiennent d'importantes dispositions normatives ou dont la mise en
oeuvre exige la promulgation d'une loi fédérale. Ainsi, le débat politique
aura lieu au moment de la conclusion du traité déjà. Lorsqu'une législation
d'application sera nécessaire, l'Assemblée fédérale pourra assujettir au
référendum l'ensemble constitué du traité et de son acte d'application.

Améliorations de nature technique
Outre ces deux réformes d'importance, le projet prévoit un certain nombre
d'améliorations d'ordre technique. L'une d'elle, notamment, vise à éliminer
le risque d'un statu quo lors des votations sur une initiative et un
contre-projet. Lorsqu'elle oppose un contre-projet à une initiative,
l'Assemblée fédérale aura en outre la possibilité de recommander un double
"oui", à l'instar des partis politiques et des associations.

Autres informations:
- Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322
41 02
- Werner Bussmann, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 47 98