La Comco classe l'enquête contre les médecins de l'AMG

La Comco classe l'enquête contre les médecins de l'AMG

Lors de sa séance du 16 décembre 2002, la Commission de la concurrence
(Comco) a classé l'enquête contre les membres de l'Association des
Médecins du Canton de Genève (AMG), celle-ci ayant supprimé ses
recommandations tarifaires, qui touchaient aux prestations dans le
domaine de l'assurance complémentaire.

L'enquête, ouverte en octobre 2001, concernait les recommandations
tarifaires émises par les groupes de spécialistes membres de l'AMG.
Elle faisait suite  une enquête préalable, de laquelle ressortaient des
indices d'une restriction illicite  la concurrence. En effet, selon la
loi sur les cartels (LCart), les accords qui fixent directement ou
indirectement les prix sont présumés entraîner la suppression d'une
concurrence efficace.

L'enquête aurait dû vérifier si cette présomption pouvait être
renversée, en tenant compte notamment des deux différents systmes de
fixation des tarifs (tarif fixe et tarif en fourchette) prévus  cet
effet.

Le 9 septembre 2002, l'AMG a décidé, suite  l'intervention des
autorités de la concurrence, de supprimer ces recommandations, ce qui a
éliminé l'objet de la procédure. La Comco a donc clôturé cette enquête
sans suite.

Dans le cadre d'une large investigation lancée au début de 1998 dans
tous les cantons contre les accords sur les prix, aprs les cantons de
Berne, de Vaud et de Zurich, il s'agit de la quatrime procédure de la
Comco qui se conclut avec la suppression de tarifs pour les médecins
actifs dans le domaine de l'assurance complémentaire.

Par ailleurs, en matire de tarifs, la Comco renvoie  sa Communication
sur l'utilisation de schémas de calcul. Celle-ci détermine quels moyens
d'aide les associations peuvent mettre  disposition de leurs membres
pour le calcul de leurs coûts sans violer la LCart.

Stefano Dozio
 031 324 96 75
 stefano.dozio@weko.admin.ch

info@gs-evd.admin.ch