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DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Berne, le 18 décembre 2002 Communiqué de presse Adoption du protocole facultatif à la convention contre la torture L'Assemblée générale de l'ONU a adopté aujourd'hui le protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Suisse se félicite de cette décision, qui consacre les efforts qu'elle a déployés pendant de longues années. Ce protocole facultatif est le premier instrument de prévention de la torture à portée universelle. En vertu de ses dispositions, des experts indépendants d'une commission internationale peuvent effectuer des visites régulières dans des prisons ainsi que, par exemple, dans des postes de police des Etats parties. Ces derniers sont tenus de mettre en place des mécanismes de prévention au niveau national. La Suisse a toujours attaché une grande importance à la prévention de la torture et à la lutte contre ce fléau, ainsi qu'à la réhabilitation des victimes. Elle a soutenu et suivi avec une grande attention les travaux préparatoires à l'adoption de ce protocole facultatif. Ce texte consolide l'espoir de pouvoir réduire de manière significative le nombre de cas de torture dans le monde. Il entrera en vigueur dès que 20 Etats l'auront signé et ratifié. Dans la perspective de l'examen du projet de ratification par la Suisse, l'administration fédérale constituera un groupe de travail interdépartemental, afin d'étudier les possibilités de mise en ouvre, notamment du mécanisme national. Ce groupe travaillera en étroite collaboration avec les cantons, dont les compétences seraient concernées en premier lieu. La Suisse a ratifié la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 2 décembre 1986. Cet instrument est en vigueur depuis le 26 juin 1987. Pour plus d'informations : Arthur Mattli, Section Droits de l'homme et droit international humanitaire, tél. 031 322 30 76